Employer Appeal on Termination Indemnity for Absent Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered payment of various termination indemnities to a former employee, arguing that the lower court erred by not recognizing the impossibility of contacting the employee who had been absent without justification since January 1988 and failed to notify the employer of a new address. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court was correct in ruling that resignation is not presumed and must result from a clear and unequivocal manifestation of will by the employee, and crucially, the lower court had not established that the employer was unaware of the employee's absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-6, alinéa 2; Employer Appeal on Termination Indemnity for Absent Employee: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court was correct in ruling that resignation is not presumed and must result from a clear and unequivocal manifestation of will by the employee, and crucially, the lower court had not established that the employer was unaware of the employee's absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for constituting the chamber of the Court of Cassation for the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coudret, bâtiments travaux publics, dont le siège est ... (Haute-Savoie),
en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section Industrie), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., montée 22, àaillard (Haute-Savoie),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été embauché le 4 février 1975 en qualité d'ouvrier OQ3 par la société Coudret ; que celle-ci lui a notifié, le 28 juillet 1988, qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 15 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 24 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui ont relevé que M.
X... était en situation irrégulière d'absence depuis six mois sans avoir informé son employeur de sa nouvelle adresse et qui ont ainsi reconnu l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouvait l'employeur de se manifester auprès du salarié, en raison de son départ brutal et précipité, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations et ont violé la loi ; Mais attendu que les juges du fond qui n'ont nullement constaté que l'employeur ignorait l'absence du salarié, ont décidé à bon droit que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coudret, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.