Motorcycle Sales Contract Rescission Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment that dismissed their request for the rescission of a motorcycle sales contract. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, as an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended solely to challenge the conformity of a lower court's decision with legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Motorcycle Sales Contract Rescission Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, as an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended solely to challenge the conformity of a lower court's decision with legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the nature of the appeal in cassation, which is the subject matter being reviewed, although the appeal was rejected based on the facts being correctly judged according to law.
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant résidencerenier Le Cassel n8 20, Saint-Nicolas-les-Arras (Pas-de-Calais),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :
18/ de M. Yves Y..., demeurant ... à Saint-Martin-au-Laert (Pas-de-Calais),
2/ de M. Jean-Marie X... (établissements X...), demeurant route de Clairmarais à Saint-Omer (Pas-de-Calais),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 MARS 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en résolution du contrat de vente d'une motocyclette ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers le trésorier-payeur général pour M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;