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91-43032 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 91-43032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a lower court decision was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without asserting any specific ground of law or citing any violation of legal principles, which is required under procedural rules governing appeals to challenge the conformity of a judgment with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: The appeal filed against a lower court decision was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without asserting any specific ground of law or citing any violation of legal principles, which is required under procedural rules governing appeals to challenge the conformity of a judgment with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables violation des règles de procédure recours contre décision de renvoi État de droit motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 604 to support the declaration of inadmissibility because the appeal failed to state a ground for cassation.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 989 to support the declaration of inadmissibility because the appeal failed to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
94-42721
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
92-44286
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-42656
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
90-60239
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
89-40210
Inadmissible Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 604 to support the declaration of inadmissibility because the appeal failed to state a ground for cassation.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 989 to support the declaration of inadmissibility because the appeal failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant La Forge, Arthaz Pont Notre Dame, à Bonne (Haute-Savoie),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée TDF Jean-François Degomme, sise ..., à Ville-la-Grand (Haute-Savoie),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société TDF Jean-François Degomme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;