Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-42894 Généré par l'IA

Employee's Failure to Prove Wrongful Termination Under Fixed-Term Contract

Numéro de cause 91-42894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged under a fixed-term training contract, sued for wrongful termination after being initially suspended for eight days, which the employer subsequently extended by another eight days while scheduling a prior interview, after which the employee did not return to work, claiming he was verbally dismissed during the interview. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that it was the employee's burden to prove he was dismissed, and the appellate court correctly determined that the employee failed to meet that burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee's Failure to Prove Wrongful Termination Under Fixed-Term Contract: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that it was the employee's burden to prove he was dismissed, and the appellate court correctly determined that the employee failed to meet that burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé fardeau de la preuve violation d'obligations contractuelles de travail défaut de preuve de solvabilité congé de représailles contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
10/01446
Wrongful Termination and Procedural Irregularities in Fixed-Term Contract Dispute
00-40323
Fixed-Term Contract Termination and Post-Contractual Claims
20-10477
Employee Wrongful Termination Claim Barred by Inconsistent Legal Arguments on Appeal
92-40411
Employee Fails to Prove Dismissal in Wrongful Termination Suit
JURITEXT000006951597
Employee Wrongful Dismissal on Fixed-Term Contract: Lack of Justification in Termination Letter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Sorepal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Sorepal, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 avril 1991) que M. X... a été engagé par la société Sorepal en qualité d'agent de production et de chauffeur suivant un contrat de qualification conclu le 6 février 1989 pour une durée de 2 ans ; qu'il a été mis à pied le 3 avril 1989 pour une durée de 8 jours que, par lettre du 7 avril, l'employeur a prolongé cette sanction de 8 jours à compter du 10 avril et a convoqué le salarié à un entretien qui a eu lieu le 12 avril ; que M. X... n'a pas repris son travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat ne pouvait être rompu avant son terme qu'avec l'accord des parties, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait, le 7 avril, notifié au salarié la prolongation de sa mise à pied pour une durée de 8 jours à compter du 10 avril que celle-ci s'est poursuivie jusqu'au 17 avril et que le salarié ne pouvait se présenter à son travail, l'employeur lui ayant notifié verbalement son licenciement au cours de l'entretien préalable ; alors, d'autre part, que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable ; que cette procédure n'a pas été respectée ce qui entraîne la nullité de la sanction et rend la rupture imputable à l'employeur dès lors qu'il n'a pas notifié au salarié lors de l'entretien du 12 avril qu'il devait reprendre son travail à l'issue de la mise à pied ; alors enfin que l'employeur n'a allégué aucun fait précis à l'appui de la sanction

qu'il a infligée de sorte que la rupture lui est imputable ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé à bon droit qu'il appartenait au salarié qui soutenait avoir été licencié d'en rapporter la preuve, a estimé que M. X... ne rapportait pas cette preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne M. X..., envers la société Sorepal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;