Father's Appeal Regarding Educational Assistance Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by a father challenging the confirmation by the Court of Appeal of educational assistance measures ordered for his minor child, arguing that the appellate court violated the principle of contradiction by basing its decision on facts concerning family discord and school absenteeism that were allegedly not communicated to him. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the facts relied upon by the appellate court were explicitly stated in the initial judgment, which had been properly served upon the father, thus satisfying the requirement of notification and contradicting the appellant's claim of a violation of due process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Father's Appeal Regarding Educational Assistance Measures: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the facts relied upon by the appellate court were explicitly stated in the initial judgment, which had been properly served upon the father, thus satisfying the requirement of notification and contradicting the appellant's claim of a violation of due process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of costs following the final rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (7e chambre des mineurs), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Versailles,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M.régoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 17 septembre 1991, puis par jugement du 9 décembre suivant, le juge des enfants a prescrit des mesures d'assistance éducative à l'égard de la mineure Coralie X... ; que le père de celle-ci, M. Claude X..., a relevé appel de ces deux décisions qui ont été confirmées par la cour d'appel ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors qu'en se fondant sur des faits de mésentente familiale et d'absentéisme scolaire, qui n'avaient pas été portés à la connaissance de l'appelant, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction ;
Mais attendu que les faits retenus par l'arrêt sont énoncés dans le jugement du 9 décembre 1991, notifié à M. X... le 17 janvier 1992 ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.