Appeal Inadmissible Due to Untimely and Insufficient Statement of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this deficiency was not cured by the subsequent submission of a supplemental brief containing even a summary of such a ground within the mandatory three-month period established by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely and Insufficient Statement of Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the basis for declaring the appeal time-barred (déchéance) due to the lack of formulated grounds of appeal.
This order imposes the costs and expenses of executing the decision upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :
18) Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ... (2e),
28) ADAH, Caisse auxiliaire de prêt de la Seine-Maritime, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime),
38) CIL, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime),
48) Cocitra, dont le siège est ... (5e),
58) Cetelem, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
68) Cofidis, dont le siège est 4 Etoiles et Libravou à Roubaix (Nord),
78) Fédération du crédit mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie, dont le siège est ... (Mayenne),
88) Perception d'Harfleur, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.