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91-60311 Généré par l'IA

Union Delegate Revocation Jurisdiction Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-60311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to appeal a lower court judgment that declined jurisdiction over their request to annul the revocation of a union delegate's mandate, asserting that the lower court was competent only to rule on disputes regarding the designation of union delegates, not their revocation. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, when a judge rules on competence without deciding the merits of the case, the decision must be challenged via a specific objection procedure, not by an appeal to the Supreme Court, pursuant to the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 80 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Revocation Jurisdiction Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, when a judge rules on competence without deciding the merits of the case, the decision must be challenged via a specific objection procedure, not by an appeal to the Supreme Court, pursuant to the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence griefs de procédure règlement intérieur décision déléguée recevabilité du recours incident annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 80 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis justifying the declaration of inadmissibility because the contested judgment ruled only on jurisdiction.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 80 to establish the procedural framework for reviewing the decision.
Généré par l'IA
99-60413
Union Mandate Termination Appeal Inadmissibility
02-60606
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Lower Court Judgment on Union Representative Designation Challenge
08-60006
Premature Appeal Against Default Judgment Annulment of Union Delegate Designation
78-60724
Union Delegate Election Appeal Inadmissibility
98-44438
Labor Jurisdiction Competence Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 80 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis justifying the declaration of inadmissibility because the contested judgment ruled only on jurisdiction.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 80 to establish the procedural framework for reviewing the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Michel K..., demeurant ... (Vaucluse),

28/ le Syndicat départemental des agents du Crédit agricole et de ses filiales SDACAV/FGSOA, dont le siège est ... (Vaucluse),

38/ M. Philippe Cousinard, président du Syndicat national du personnel, employés et cadres du Crédit agricole et de leurs filiales (SNPECCAN), dont le siège est à Paris (2ème), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1991 par le tribunal d'instance d'Avignon, en matière électorale, au profit de :

18/ la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire (FGSOA), dont le siège est ... (2ème),

28/ M. Ernest M...,

38/ M. Jean-Louis X...,

48/ M. Yves J...,

58/ M. Bertrand L...,

68/ M. Michel H...,

78/ M. Philippe Q...,

88/ M. Gérard I...,

98/ M. Jean de O...,

108/ M. Michel G...,

118/ M. Jean N...,

128/ M. Daniel XW...,

138/ M. Albert V...,

148/ M. Michel C...,

158/ Mme Françoise S...,

domiciliés audit siège ... (2ème), tant en leur qualité de membres du Conseil national fédéral de la FGSOA qu'en leur nom personnel ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. U..., R..., XX..., Z..., D..., F..., B..., Le Roux-Cocheril, Favard, conseillers, Mme E..., MM. A..., P..., T... Y... irard-Thuilier, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. K..., du Syndicat départemental des agents du Crédit Agricole et de ses filiales (SDACAV/FGSOA) et du Syndicat national de personnel employés et cadres du Crédit Agricole et du Crédit Mutuel

et de leurs filiales (SNPECCAM), de Me Foussard, avocat de la Fédération nationale des syndicats de salariés des organisations professionnelles agricoles (FGSOA), et de MM. M..., X..., J..., L..., H..., Le Meur,

oussin, de la Croix, Chrisman, N..., XW..., V..., C... et Mme S..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 3 juin 1991), s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de M. K... et de deux syndicats en annulation de la révocation des fonctions de délégué syndical de M. K..., par la fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire (FGSOA), au motif que le tribunal d'instance avait seulement compétence pour apprécier les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.