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91-60100 Généré par l'IA

Union Representative v. Defendant Union (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 91-60100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal against a lower court judgment concerning professional elections was lodged by a union representative but was directed solely against one defendant union, omitting other interested parties in the original proceedings. The court declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural rule concerning indivisibility, an appeal that does not name all necessary defendants becomes inadmissible against all parties when the judgment has become final with respect to those omitted from the appeal, due to the indivisible nature of the subject matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Union Representative v. Defendant Union (Inadmissible Appeal): The court declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural rule concerning indivisibility, an appeal that does not name all necessary defendants becomes inadmissible against all parties when the judgment has become final with respect to those omitted from the appeal, due to the indivisible nature of the subject matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical scrutin direct décision préjudicielle attaquable règles procédurales partie à la procédure éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility.
Généré par l'IA
94-60201
Union Appeal Inadmissible Due to Partial Naming of Parties
94-60355
Union and Individual v. Lower Court Judgment on Professional Elections (Inadmissible Appeal)
02-60606
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Lower Court Judgment on Union Representative Designation Challenge
93-60266
Union Appeal Against Professional Election Results Inadmissible Due to Partial Withdrawal
87-60343
Appeal Inadmissibility for Incomplete Joinder in Professional Election Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié ... (1er), secrétaire du Syndicat autonome traction du Métropolitain,

en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, au profit du Syndicat CFDT des travailleurs assurant un service RATP, dont le siège est ... (19e),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFDT des travailleurs assurant un service RATP, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par M. X..., secrétaire du syndicat SAT, contre un jugement du tribunal d'instance de Paris, 6e arrondissement, rendu le 11 février 1991, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre le syndicat CFDT, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;