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91-15998 Généré par l'IA

Guarantor Liability and Proof of Unequivocal Consent in Private Guarantee Agreement

Numéro de cause 91-15998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a judgment that held an individual liable as a joint and several guarantor for his son's bank overdraft, based on a private instrument where the guarantor wrote "good for guarantee, under the above terms, up to the total amount of Mr. X... Serge's commitments, read and approved." The appellate court based its finding of sufficient proof on the familial relationship, the guarantor's knowledge of his son's business activities, and the nature of the current account obligation, which the Court of Cassation found insufficient because it merely presumed the guarantor's explicit and unequivocal understanding of the obligation without investigating facts like his status, functions, knowledge, and relationships to justify such a presumption, thereby failing to provide a legal basis for its decision under articles 1326 and 2015 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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Art. 1326 du Code civil, Art. 2015 du Code civil, non spécifié; Guarantor Liability and Proof of Unequivocal Consent in Private Guarantee Agreement: X... Serge's commitments, read and approved." The appellate court based its finding of sufficient proof on the familial relationship, the guarantor's knowledge of his son's business activities, and the nature of the current account obligation, which the Court of Cassation found insufficient because it merely presumed the guarantor's explicit and unequivocal understanding of the obligation without investigating facts like his status, functions, knowledge, and relationships to justify such a presumption, thereby failing to provide a legal basis for its decision under articles 1326 and 2015 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution cautionnement bancaire responsabilité solidaire cause de l'obligation jugement civil présomption

Dispositions légales citées

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Art. 1326 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, concerning the requirements for a private written commitment.
Art. 2015 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, concerning the scope of a suretyship obligation.
non spécifié
The dispositive orders the respondent (the Bank) to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation, as no specific cost article was cited in the order imposing costs.
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88-20225
Guarantor Liability Without Specified Amount
14-18721
Guarantor Liability and Consumer Code Violations in Personal Guarantee Enforcement
21-11145, 21-18278
Guarantor Liability in Professional Loan and Overdraft Guarantees: Formal Defects vs. Fraudulent Misrepresentation
19-25330
Guarantor's Liability Upheld Despite Claim of Disproportionate Guarantee
88-17919
Guarantor Liability Voided for Insufficient Handwritten Specification of Debt Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1326 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation, concerning the requirements for a private written commitment.

Art. 2015 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation, concerning the scope of a suretyship obligation.

non spécifié

The dispositive orders the respondent (the Bank) to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation, as no specific cost article was cited in the order imposing costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant rue des Ecoles àrignols (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux, (1re chambre), au profit de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, société coopérative de Banque populaire à capital variable, dont le siège social est ... (Lot),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous-seing privé en date du 26 avril 1980, M. Pierre X... s'est porté caution solidaire de tous engagements de son fils envers la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, en faisant précéder sa signature de la mention, écrite de sa main, "bon pour caution, dans les termes ci-dessus, à concurrence du montant total des engagements de M. X... Serge, lu et approuvé" ; qu'après défaillance du débiteur principal, déclaré en liquidation des biens, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que M.

Pierre X... a soutenu que celui-ci était nul ; Attendu que pour condamner M. Pierre X... à payer le montant du solde débiteur du compte courant ouvert par M. Serge X..., l'arrêt attaqué a retenu qu'en considération des relations unissant le débiteur principal et la caution, de la connaissance que M. X... détenait en cette qualité des activités professionnelles de son fils, et de l'importance d'un engagement consistant en une ouverture de compte courant, la mention, deux fois répétée de sa main, qu'il s'engageait à concurrence du montant total des engagements du cautionné, constituait une preuve suffisante

permettant à la banque de se prévaloir de cet engagement ; Attendu qu'en se bornant à présumer, en raison du lien de parenté unissant la caution et le débiteur principal, la connaissance qu'aurait eue M. Pierre X... des activités de son fils et du fonctionnement de son compte bancaire dont il cautionnait le solde débiteur, sans rechercher si, en fait, sa qualité, ses fonctions, ses connaissances, ainsi que ses relations avec la banque créancière et le débiteur principal avaient pu donner à son engagement un caractère explicite et non équivoque, eu égard à la nature et aux caractéristiques de l'obligation cautionnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.