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93-60173 Généré par l'IA

Labor Tribunal Election Challenge Appeal Dismissed Due to Lack of Standing

Numéro de cause 93-60173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant, a salaried employee representative on a labor tribunal panel, appealed a lower court's decision to dismiss his challenge to the election of an opposing party as a labor counselor, arguing that the right to appeal under the relevant labor code article was unrestricted for any voter. The highest court rejected the appeal, reasoning that a voter lacks standing to challenge an election in an electoral body to which they do not belong, noting that the appellant belonged to the employee college while challenging an election in the employer college, thus justifying the declaration of inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 516-108 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Labor Tribunal Election Challenge Appeal Dismissed Due to Lack of Standing: The highest court rejected the appeal, reasoning that a voter lacks standing to challenge an election in an electoral body to which they do not belong, noting that the appellant belonged to the employee college while challenging an election in the employer college, thus justifying the declaration of inadmissibility.

Mots-clés

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qualité pour recourir éligibilité élection syndicale litiges du travail contentieux électoral défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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article R. 516-108 du Code du travail
en qualité de conseiller prud'homal alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le Tribunal aurait ajouté à ce texte un condition qu'il ne comporte pas.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal.
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08-60555
Employer Lacks Standing to Challenge Labor Court Council Candidacy
69-60110
Union Appeal Admissibility in Electoral Challenge Upheld Despite Standing Objection
82-60168
Employee Standing in Works Council Election Challenge After Dismissal Revocation
91-43216
Employer Appeal Dismissed for Failure to Raise Grounds Below
93-60176
Employee Advisor Appeal of Labor Council Election Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ... à Gaillard (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois, en matière électorale, au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil des prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le Tribunal aurait ajouté à ce texte un condition qu'il ne comporte pas.

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;

Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;

Que c'est, dès lors, à bon droit que le Tribunal a déclaré le recours irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.