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93-60171 Généré par l'IA

Elector Standing to Contest Election in Different Electoral College

Numéro de cause 93-60171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee elector from the administrative staff section of a labor court challenged the election of another individual within the employer representatives' section, leading the lower court to dismiss the appeal as inadmissible. The higher court upheld this dismissal, reasoning that an elector lacks the standing (qualité) to contest an election within an electoral body to which they do not belong, affirming the lower court's finding that the appellant belonged to the employee college while contesting an election in the employer college.

Regeste Legislator

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article R. 516-108 du Code du travail; Elector Standing to Contest Election in Different Electoral College: The higher court upheld this dismissal, reasoning that an elector lacks the standing (qualité) to contest an election within an electoral body to which they do not belong, affirming the lower court's finding that the appellant belonged to the employee college while contesting an election in the employer college.

Mots-clés

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qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques élection syndicale acte de nomination congé politique contentieux électoral

Dispositions légales citées

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article R. 516-108 du Code du travail
en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
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93-60167
Elector Lacks Standing to Challenge Election in Different Electoral College
95-60084
Elector Challenge Standing of Electoral Commission Member
98-60059
Elector Challenge to Employer College Election Validity
83-60829
Elector/Candidate Election Challenge and Labor Organization Standing
01-60654
Case Concerning Electoral College Standing for Challenging Workplace Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N/A

The court rejected the appeal based on lack of standing (quality to sue) as the appellant belonged to a different electoral college than the one being contested, but no specific procedural or substantive article governing the rejection based on standing was cited in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;

Et attendu que le jugement relève que M. X... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;

Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.