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93-60168 Généré par l'IA

Employee Challenge to Employer Representative Election Fails Due to Lack of Standing

Numéro de cause 93-60168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee representative challenged the election of an employer representative to a labor council, arguing that the appeal against an election should be open to any voter without restriction. The reviewing court rejected this appeal, reasoning that an elector lacks the standing to contest an election in an electoral college to which they do not belong, and since the appellant belonged to the employee college while contesting an election in the employer college, the lower court was correct in declaring the challenge inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 516-108 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Challenge to Employer Representative Election Fails Due to Lack of Standing: The reviewing court rejected this appeal, reasoning that an elector lacks the standing to contest an election in an electoral college to which they do not belong, and since the appellant belonged to the employee college while contesting an election in the employer college, the lower court was correct in declaring the challenge inadmissible.

Mots-clés

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qualité pour recourir élection syndicale éligibilité défaut de légitimation de l'actionnaire contentieux électoral litiges du travail

Dispositions légales citées

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article R. 516-108 du Code du travail
en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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77-60102
Union Representativeness Challenge in Employee Election Appeal Upheld
77-60682
Union Challenge to Employee Eligibility for Works Council Election
01-60545
Union Challenge to Employee Election Based on Rejected Candidate Lists
77-60696
Union Representativeness Challenge in Establishment Committee Elections
JURITEXT000006980052
Union Standing in Election Challenge Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;

Et attendu que le jugement relève que Mme X... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;

Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.