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91-45494 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Due to Missing Power of Attorney

Numéro de cause 91-45494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a decision from the labor court of Marseille, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the special power of attorney required by the relevant procedural article for an appeal filed by a representative in matters where legal representation is not mandatory was not mentioned as having been produced in the record of the appeal declaration.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility Due to Missing Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale représentation légale pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision was the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney from the representative.
Généré par l'IA
98-41180
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney in Labor Case
97-40252
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney in Labor Dispute
00-45772
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney in Labor Matter
96-40654
Labor Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney
97-41159
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Labor Law Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision was the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney from the representative.

Condamne M. B..., envers M. X... et M. Feraud A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The costs and execution expenses of the judgment were imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eugène B..., demeurant Les Y... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), rue Pierre Loti, Les Matelots, La Gavotte,

en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit :

18/ de M. Z..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ...,

28/ de M. Feraud A..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), BP 60,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. B..., envers M. X... et M. Feraud A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.