Compensation Fund Appeal Regarding Advance Payment for Victims of Aggression
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by the compensation fund for victims of terrorism and other offenses against a decision by a commission president that granted an advance payment to a claimant based on an aggression resulting in the death of her son and serious injury to her husband. The fund argued that the decision lacked a legal basis because the existence of the underlying crime was not established by a final judgment, the commission failed to detail the offense, and it did not assess potential victim fault. The high court rejected the appeal, reasoning that the commission president's findings—specifically noting that the claimant submitted victim notification documents, medical certificates detailing the injuries sustained by the husband, and the fact that the son was killed during the aggression, alongside the prosecutor's indication that the acts would be tried for voluntary manslaughter and assault with a weapon—were sufficient to legally establish the material elements of an offense, thereby justifying the order for the advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale; Compensation Fund Appeal Regarding Advance Payment for Victims of Aggression: The fund argued that the decision lacked a legal basis because the existence of the underlying crime was not established by a final judgment, the commission failed to detail the offense, and it did not assess potential victim fault. The high court rejected the appeal, reasoning that the commission president's findings—specifically noting that the claimant submitted victim notification documents, medical certificates detailing the injuries sustained by the husband, and the fact that the son was killed during the aggression, alongside the prosecutor's indication that the acts would be tried for voluntary manslaughter and assault with a weapon—were sufficient to legally establish the material elements of an offense, thereby justifying the order for the advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited in the grounds for appeal regarding the requirement for an established infraction, although the Court ultimately found the decision to be legally based despite the citation.
This provision relates to the substantive basis (existence of an infraction) used to justify the initial decision, which was challenged by the appeal.
This provision relates to the substantive basis (fault of the victim) that the President of the Commission must investigate to potentially reduce compensation.
This provision is cited in the grounds for appeal, relating to the legal basis for granting compensation by the Victims Compensation Commission.
Although ultimately rejected, this provision forms the core legal basis of the decision being reviewed concerning the qualification of the facts as an infraction.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1991 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evry, au profit de Mme Silvana X..., demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, (ordonnance du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Evry, 19 septembre 1991) d'avoir accordé à Mme X... une provision alors que, d'une part, en retenant l'existence d'une infraction au seul motif qu'une personne devait être jugée du chef de coups et blessures volontaires quand la seule existence d'une poursuite, n'ayant encore donné lieu à aucune décision de justice, n'établissait ni ne préjugeait en rien l'existence de cette infraction, le président de la commission aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de préciser autrement en quoi aurait consisté l'infraction et en n'indiquant pas les faits de l'espèce, le président de la commission aurait à nouveau privé sa décision de base légale ; alors qu'enfin, la réparation pouvant être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime, le président de la commission, en s'abstenant de rechercher et d'indiquer les circonstances de la supposée infraction, aurait encore privé sa décision de base légale ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... invoquait l'aggression dont le 19 décembre 1988 avaient été victimes son fils Olivier, qui en était décédé, et son mari, blessé par coups de stylet au foie et coups à la tête, et que le procureur de la république indiquait que ces faits devaient être jugés pénalement le jour même, l'ordonnance retient que Mme X... produit un avis à victime, selon lequel l'auteur des infractions est poursuivi pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort et violences volontaires à l'aide d'une arme, qu'un certificat médical relate les blessures et les soins dont M. René X... a été l'objet à compter de son hospitalisation le 19 décembre 1988 et qu'Olivier X... a été tué lors de l'aggression ;
Que, par ces constatations et énonciations, le président de la commission a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les faits invoqués présentaient le caractère matériel d'une infraction ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le FGVAT, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.