Employee Dismissal Unlawful Despite Lifting Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that found his dismissal of a sales clerk without real and serious cause to be unlawful, arguing that the clerk's refusal to lift a load justified the termination, especially since medical advice only restricted her from lifting over 12 kg, and the requested load of six bottles was supposedly lighter. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding the dismissal baseless because it had established the employer's insulting behavior and his insistence on having the employee carry heavy loads despite medical advice to the contrary, which rendered the employee's refusal to obey the specific order on May 18, 1989, legitimate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 696 du Code de procédure civile; Employee Dismissal Unlawful Despite Lifting Refusal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding the dismissal baseless because it had established the employer's insulting behavior and his insistence on having the employee carry heavy loads despite medical advice to the contrary, which rendered the employee's refusal to obey the specific order on May 18, 1989, legitimate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal, and affirmed by the Supreme Court, as the legal basis for determining whether the dismissal proceeded from a real and serious cause.
Cited as the basis for the composition of the Court (Chambre sociale) which rendered the decision.
The text provided does not contain the explicit citation Art. 696 CPC in the dispositive. However, the standard procedure for costs in the French Supreme Court often refers to this article or related procedural rules for imposing costs (condamne [...] aux dépens), but since the specific article cited in the dispositive orders regarding costs is not explicitly present in the provided text's final orders (which only mention condemning the appellant to costs without citing the specific procedural article for that condemnation), I must adhere strictly to the explicit citations present in the final numbered orders. Since only two articles were explicitly cited in the operative part of the judgment (the article concerning the substance of the dismissal and the article concerning the composition of the court), I will only include those two.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), Rocade du Bel Horizon, quartier d'Abadie, route de Redoute,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de Mme Simone X... épouse A..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), route de Didier, villa Catalane,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 juin 1991) que Mme A... a été employée en qualité de vendeuse de libre service par M. Z... à compter du 1er décembre 1984, et licenciée le 12 juin 1989 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le refus par un salarié d'exécuter le travail pour lequel il a été embauché, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait que Mme A... devait seulement éviter de soulever des charges supérieures à 12 kgs, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le refus d'obéir à l'ordre de déplacer un "pack" de six bouteilles de boissons gazeuses d'un poids nécessairement inférieur à 12 kgs, était justifié par des raisons médicales, et ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé le comportement injurieux et volontairement humiliant de l'employeur, qui n'hésitait pas à faire porter par la salariée de lourdes charges malgré un avis médical contraire, et en a déduit que le refus de celle-ci d'obéir à l'ordre donné le 18 mai 1989 était justifié ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.