Appeal and Cross-Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Deficient Filings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary appeal was declared inadmissible because the statement of appeal failed to articulate any regular ground for annulment, and this omission was not corrected by filing an amplifying brief stating at least a summary ground within the three-month legal deadline. Consequently, the cross-appeal was also deemed inadmissible because the main appeal was untimely, as the cross-appeal was filed after the deadline for the main appellant to act had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile; Appeal and Cross-Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Deficient Filings: Consequently, the cross-appeal was also deemed inadmissible because the main appeal was untimely, as the cross-appeal was filed after the deadline for the main appellant to act had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the main appeal was declared inadmissible due to the lack of stated grounds of cassation.
Cited as the basis for declaring the incidental appeal inadmissible because the main appeal was inadmissible.
Cited as procedural basis for declaring the main appeal inadmissible (omission not remedied within the time limit).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Institut secondaire européen, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Melun (Section activités diverses), au profit de Mme X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
défenderesse à la cassation ;
Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
Et sur la recevabilité du pourvoi incident formé par Mme Y... :
Vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ; que, selon les pièces de la procédure, la décision a été notifiée à Z... Gérard le 16 mars 1992 ; que, par suite, le pourvoi incident formé le 30 septembre 1992 n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
! Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;