Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-42514 Généré par l'IA

Company Appeal Regarding Supplementary Grand Displacement Allowance

Numéro de cause 90-42514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company appealed a lower court decision that had ordered it to pay a specific sum to an employee as a supplementary grand displacement allowance, arguing that the appeal was inadmissible because the underlying claim involved the indeterminate application of a collective agreement regarding a striking employee. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the characterization of a claim is determined solely by its object, and since the initial claim before the labor tribunal sought only a precisely determined monetary sum below the limit for final appeal jurisdiction, the appellate court correctly deemed the subsequent appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 517-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Company Appeal Regarding Supplementary Grand Displacement Allowance: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the characterization of a claim is determined solely by its object, and since the initial claim before the labor tribunal sought only a precisely determined monetary sum below the limit for final appeal jurisdiction, the appellate court correctly deemed the subsequent appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'entreprise commandement de payer conventions collectives de travail qualité pour recourir indemnité pour perte de gain conclusions subsidiaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
88-42815
Labor Appeal Inadmissibility Regarding Aggregate Wage Claims Below Jurisdictional Threshold
21-12047
Employee Displacement Allowance Calculation Dispute
22PA03926
Company Withdrawal of Appeal Regarding Requisition Indemnity Amount
96-40556
Company Appeal on Reimbursement for Staff Representative Delegation Hours Inadmissible Due to Prior Rejection of Underlying Appeal
90-42726
Employer Appeal Dismissed Over Inadmissible Wage Claim Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne la société Ponticelli frères, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ponticelli frères, agissant en la personne de son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... (13ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. Yves Y..., demeurant 1, lotissement Les Bizeaux, à Saint-Germain des Vaux (Manche),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. E..., D..., Z..., B..., C..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Ponticelli frères, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Ponticelli, ayant relevé appel d'un jugement la condamnant à payer à son salarié, M. Y..., une somme à titre de rappel d'indemnité de grand déplacement, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1990 ) d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que, selon le moyen, est indéterminée la demande tendant à voir appliquer les dispositions d'une convention collective même si elle est complètée d'une demande en paiement d'une somme déterminée n'excédant pas le taux en dernier ressort ; qu'en l'espèce l'allocation ou non de l'indemnité de grand déplacement au salarié gréviste relevait de l'application ou non des articles 2 et 3 de l'accord du 7 juin 1963 ; qu'ainsi la demande était indéterminée ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la demande est caractérisée uniquement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le conseil de prud'hommes avait été saisi exclusivement d'une demande en paiement d'une somme déterminée de 830 francs, inférieure au taux de compétence en dernier ressort alors applicable, a décidé à bon droit que l'appel était irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Ponticelli frères, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.