Employee v. Former Employer: Failure to Rule on Damages for Lack of Social Security Enrollment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee injured in a work accident sued his former employer for damages after the employer failed to enroll him in the general social security fund. The appellate court rejected the employee's claim for damages, asserting the employee failed to prove the reality or extent of his prejudice, despite acknowledging the employee received free medical aid. The Court of Cassation quashed this part of the judgment because the appellate court failed to rule on the employee's specific arguments regarding the permanent partial disability resulting from the accident and the resulting prejudice caused by the lack of social security enrollment, which constituted a failure to provide reasons as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Former Employer: Failure to Rule on Damages for Lack of Social Security Enrollment: The appellate court rejected the employee's claim for damages, asserting the employee failed to prove the reality or extent of his prejudice, despite acknowledging the employee received free medical aid. The Court of Cassation quashed this part of the judgment because the appellate court failed to rule on the employee's specific arguments regarding the permanent partial disability resulting from the accident and the resulting prejudice caused by the lack of social security enrollment, which constituted a failure to provide reasons as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because it failed to respond to the conclusions of Mr. Z..., violating this article which requires judgments to be motivated.
Mr. Y... was ordered to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Blaise Z..., demeurant quartier Rivière Romanette à Sainte-Marie (Martinique),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de M. X..., Hilaire Y..., demeurant rue d'Orange (Ex-rue de la Raffinerie) à Saint-Pierre (Martinique),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. Z... a été victime d'un accident du travail le 26 octobre 1971, alors qu'il travaillait pour le compte de M. Y... ;
Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa non-inscription par son employeur à la Caisse générale de sécurité sociale, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le salarié, qui reconnaît avoir bénéficié de l'aide médicale gratuite, ne justifie ni de la réalité, ni du quantum de son préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z..., qui invoquait l'incapacité permanente partielle dont il restait atteint du fait de l'accident et le préjudice qui était, de ce fait, résulté pour lui du défaut d'inscription à la Caisse générale de sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. Z... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la
suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.