Teachers' Annual Bonus Recovery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves teachers from an agricultural institute who sued to recover an annual bonus they had received from 1979 to 1984 but which ceased following the 1984 reform of private agricultural establishments. The employer appealed the decision ordering continued payment for the years 1985 to 1988, arguing that mere "discussions" without agreement could not create a right to the bonus, and that the employer could validly denounce a collective usage or agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had established that the bonus possessed the characteristics of constancy, fixedness, and generality, thereby making its payment mandatory by custom or usage, and furthermore, the employer had failed to claim before the lower court that it had properly denounced this established usage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-9 du Code du travail, article 1134 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Teachers' Annual Bonus Recovery Case: The employer appealed the decision ordering continued payment for the years 1985 to 1988, arguing that mere "discussions" without agreement could not create a right to the bonus, and that the employer could validly denounce a collective usage or agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had established that the bonus possessed the characteristics of constancy, fixedness, and generality, thereby making its payment mandatory by custom or usage, and furthermore, the employer had failed to claim before the lower court that it had properly denounced this established usage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited by the appellant in their argument, the court's rejection of the first ground was based on the finding that the payment had become mandatory via established custom (usage), making the reference to Article 1134 civil code irrelevant to the final rejection based on the established custom.
The court implicitly rejected the argument that the ruling violated this article by stating that the arguments regarding the state subsidy were irrelevant because the Institute was held liable as the employer, not as the State's agent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Institut agricole Saint-Christophe, dont le siège est à Masseube (Gers), pris en la personnel de son représentant légal domicilié audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de :
18) M. Auguste E..., demeurant Monferran Plaves à Seissan (Gers),
28) M. Jean-Gilbert C..., demeurant Esclassan Labastide, Masseube (Gers),
38) M. Christophe G... à Moncorneilrazan à Seissan (Gers),
48) M. Jean D..., demeurant Bezues Bajon à Masseube (Gers),
58) M. Laïd J..., demeurant ... (Haute-Garonne),
68) M. Emmanuel B..., demeurant Esclassan à Masseube (Gers),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., F..., I..., X..., Z..., A..., Y..., Le Roux Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Institut agricole Saint-Christophe, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 23 janvier 1990), que les enseignants de l'Institut agricole Saint-Christophe ont perçu de 1979 à 1984 une prime annuelle ; qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1984, portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements agricoles privés, cette prime ne leur a plus été versée ; Sur le premier moyen :
Attendu que l'Institut agricole Saint-Christophe fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. D... et à cinq autres enseignants des primes au titre des années 1985 à 1988, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne faisant état d'aucun accord de volonté passé entre l'employeur et les représentants du personnel, de simples "discussions" ne débouchant sur aucun accord ne sauraient être créatrices de droit ; qu'en tout état de cause, la dénonciation d'un usage ou d'un accord collectif non conforme à l'article L. 132-9 du Code du travail, est
opposable aux salariés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, sous la seule réserve du
respect d'un délai de prévenance dont l'éventuelle inobservation n'est pas invoquée en l'espèce par les salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que la prime annuelle présentait les caractères de constance, de fixité et de généralité, a fait ressortir que son paiement était devenu obligatoire par voie d'usage ; que, d'autre part, l'Institut n'a pas soutenu devant les juges du fond qu'il avait régulièrement dénoncé cet usage ; d'où il suit que le moyen, pour partie non fondé, est, pour le surplus, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Et sur le second moyen :
Attendu que l'Institut Saint-Christophe fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des primes litigieuses, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre aux conclusions de l'Institut selon lesquelles l'Etat aurait refusé de prendre en compte la prime litigieuse dans le calcul des salaires des employés de l'établissement, servant de base à la détermination du montant de la subvention qui lui est allouée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'Institut Saint-Christophe était tenu au paiement des primes, non comme mandataire de l'Etat, mais comme employeur ; qu'elle n'avait pas, dès lors, à répondre à des conclusions relatives à l'insuffisance de la subvention, conclusions que les motifs de sa décision rendaient inopérantes ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;