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92-40069 Généré par l'IA

Painter Dismissal Upheld Over Professional Inadequacy

Numéro de cause 92-40069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employee, hired as a highly qualified painter, appealed a decision upholding his dismissal, arguing that the lower court erred in accepting professional inadequacy as a valid reason given his qualifications and lack of prior warnings, and in deeming the employer's failure to provide necessary equipment irrelevant. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeals, by appropriately assessing the factual elements of the dispute in accordance with applicable law, reached a decision free from error.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Painter Dismissal Upheld Over Professional Inadequacy: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeals, by appropriately assessing the factual elements of the dispute in accordance with applicable law, reached a decision free from error.

Mots-clés

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licenciement abusif décision motivée taux d'occupation droit de la fonction publique conditions de travail limites de la compétence

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive act rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive act rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Stravicino, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guillermo X..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société anonyme Stravicino, dont le siège est ... à Antony (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blondel, avocat de la société Stravicino, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1983 en qualité de peintre par la société Stravicino, a été licencié le 5 décembre 1988 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir l'insuffisance professionnelle comme motif du licenciement puisque le salarié justifiait de sa qualification d'ouvrier hautement qualifié depuis cinq ans, sans avertissement ni remontrance ; qu'elle a, ainsi, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait juger que le fait de ne pas mettre à la disposition du salarié le matériel nécessaire était indifférent, puisqu'il appartenait à l'employeur de lui fournir les moyens d'accomplir sa tâche ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Stravicino, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.