Limited Liability Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a limited liability company against a decision from the Versailles Court of Appeal concerning an individual was declared inadmissible because the company failed to articulate any specific ground for cassation, instead merely requesting a re-examination of the facts of the case, which violates procedural articles requiring that a claim for review must assert the non-conformity of the judgment to the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Limited Liability Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the requirement for the appeal to state a ground for cassation, which determined the final decision of inadmissibility.
These articles establish the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Impression pour Etiquetage (IPE), dont le siège est ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de Mme Y..., demeurant village La Rue, à Montaigu-les-Bois avray (Manche), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société IPE, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.