Employee Dismissal Validity During Business Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees, dismissed by an employer placed in receivership, were subsequently re-hired by the company that took over the business through a lease management agreement; upon claiming severance pay from the initial employer's liquidator, the Court of Appeal ruled in their favor, reasoning that since the employees never explicitly adhered to the terms agreed upon between the two companies regarding the continuation of their employment contracts, the initial dismissal remained effective. However, the Supreme Court quashed this decision, finding that since the Court of Appeal acknowledged the employment contract effectively continued under the same conditions with the new operator, the initial dismissal could not override the mandatory provisions of the relevant labor code article and was therefore null, requiring the case to be re-sent to another appellate court for proper judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; Employee Dismissal Validity During Business Transfer: However, the Supreme Court quashed this decision, finding that since the Court of Appeal acknowledged the employment contract effectively continued under the same conditions with the new operator, the initial dismissal could not override the mandatory provisions of the relevant labor code article and was therefore null, requiring the case to be re-sent to another appellate court for proper judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited by the Court of Cassation for quashing the appeal judgments, as the Court of Appeal violated its provisions.
This is the operative decision to overturn the lower court's rulings.
This procedural instruction sends the case back to a different Court of Appeal for further proceedings.
This provision deals with the allocation of costs related to the cassation procedure.
This is a procedural order regarding the transcription and registration of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n8s E 89-41.024 et F 89-41.025 formés par M. Y... ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Publications officielles, demeurant ... (1er),
en cassation de deux arrêts rendus le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de :
18/ M. Jacques Z..., demeurant ... (Yvelines),
28/ M. Marcel X..., demeurant ... (Val-de-Marne),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., ès-qualités, de la SCP Gatineau, avocat de MM. Z... et X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois ;
Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, et les arrêts attaqués (Paris, 8 décembre 1988), que MM. X... et Z... ont été licenciés avec dispense de préavis, le 6 août 1984, par l'administrateur provisoire de la société Publications Officielles, en règlement judiciaire, et réembauchés le 14 octobre suivant par la société Publi-général, laquelle avait repris le 27 juillet 1984 l'entreprise, en location-gérance ; qu'ils ont réclamé au syndic de la société Publications officielles, alors en liquidation des biens, des indemnités de rupture ;
Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel a énoncé que si la société Publications Officielles et la société Publi-général ont, par un contrat de location gérance qui n'est pas opposable aux tiers, réglé entre eux en leur qualité d'employeurs successifs, les modalités relatives à la reprise du contrat de travail de MM. X... et Z..., les parties à cette convention n'ont pas cru devoir, fut-ce par le biais d'une notification, s'assurer l'adhésion des salariés aux stipulations les concernant, limitant ainsi délibérément à elles-mêmes le problème posé par le nouvel engagement de MM. X... et Z... ;
Attendu cependant qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel qu'il n'était pas contesté que le contrat de travail des intéressés s'était poursuivi aux mêmes conditions avec le locataire-gérant ; que dés lors le licenciement prononcé par l'ancien employeur ne peut faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du
travail et demeure sans effet ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 8 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne MM. Z... et X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.