Social Security Agency Penalty Enforcement Overturned on Declarations Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to overturn penalty enforcement measures issued by a social security collection agency for the late filing of annual salary declarations for multiple years, arguing that the agency's failure to provide the necessary declaration forms, despite requests, demonstrated its good faith and justified nullifying the penalties. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant social security code article allowing for the reduction of late payment surcharges based on good faith only applies to non-payment of contributions and cannot be used to annul penalties imposed for the failure to file declarations, and further noting that a second argument regarding an erroneous penalty calculation was rendered inoperative because the underlying challenge to the contribution calculation had already been dismissed by a prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R.243-20 du Code de sécurité sociale, Art. R.243-16 du Code de sécurité sociale, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Agency Penalty Enforcement Overturned on Declarations Filing: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant social security code article allowing for the reduction of late payment surcharges based on good faith only applies to non-payment of contributions and cannot be used to annul penalties imposed for the failure to file declarations, and further noting that a second argument regarding an erroneous penalty calculation was rendered inoperative because the underlying challenge to the contribution calculation had already been dismissed by a prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the appellant to justify the annulment of the constraints based on good faith, but the court ruled that this article only allowed for requesting a reduction of late payment penalties, not the annulment of penalties for non-submission of declarations.
This provision (as cited indirectly through Art. 10 of the same decree) establishes the penalties to which the constraints related, which were deemed not amenable to annulment based on Art. R.243-20.
This provision was cited by the appellant alleging the lower court failed to properly motivate its decision by referencing a previous ruling, but the Court of Cassation found the referenced argument irrelevant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Loisirs et sports, dont le siège est à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Loisirs et sports, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'association Loisirs et sports fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 12 juin 1990) d'avoir validé les contraintes décernées contre elle par l'URSSAF en recouvrement de pénalités infligées pour défaut de production dans le délai prescrit des déclarations annuelles de salaires pour 1981, 1982 et 1983, alors, selon le moyen, que l'absence d'envoi par l'URSSAF des formulaires nécessaires à la souscription des déclarations annuelles, malgré les nombreuses réclamations faites à l'URSSAF, constitue un élément de la bonne foi de l'employeur propre à justifier la nullité de la contrainte ; qu'en l'espèce, l'absence d'envoi de bordereau par l'organisme social a mis l'association dans l'impossibilité de souscrire en temps utile des déclarations de salaires et établit la bonne foi de l'association ; que, pour en avoir autrement décidé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R.243-14 et R.243-20 du Code de sécurité sociale ;
Mais attendu que l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenu l'article R.243-20 du Code de sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose seulement que l'employeur peut, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande de réduction des majorations de retard encourues pour non-paiement des cotisations à la date limite d'exigibilité ; que ce texte ne peut servir de fondement à l'annulation des contraintes afférentes aux pénalités instituées par l'article 10 du même décret, devenu l'article R.243-16 du Code de sécurité sociale ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'association Sports et loisirs reproche encore à la décision attaquée d'avoir écarté la nullité des contraintes litigieuses fondée sur un
calcul erroné des pénalités en répondant à ses conclusions sur ce point par simple référence à un arrêt de la cour d'appel de Versailles, alors, selon le moyen, que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du litige et non par référence à des causes déjà jugées ; que, par suite, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour rejeter le moyen soutenu par l'association, se borne à invoquer une précédente décision sans même procéder à une analyse de celle-ci ;
Mais attendu que, dans ses conclusions, l'association n'a soutenu ce moyen que pour mémoire, dans l'hypothèse où la Cour de Cassation, saisie du litige relatif au paiement des cotisations elles-mêmes, en annulerait les modalités de calcul ; que le pourvoi ayant été rejeté par arrêt du 6 mai 1987, le Tribunal n'était pas tenu de répondre à un moyen devenu inopérant ;
D'où il suit que le jugement échappe à la critique du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;