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91-20461 Généré par l'IA

Lessor Obligation in Lease Dispute

Numéro de cause 91-20461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company contested a ruling by asserting that the lessor failed to fulfill its initial commitment regarding the delivery of the premises in the second basement, but because these conclusions were not supported by any offer of proof, the Court of Cassation ruled that the Court of Appeal was not obligated to address a mere allegation, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Lessor Obligation in Lease Dispute: The appellant company contested a ruling by asserting that the lessor failed to fulfill its initial commitment regarding the delivery of the premises in the second basement, but because these conclusions were not supported by any offer of proof, the Court of Cassation ruled that the Court of Appeal was not obligated to address a mere allegation, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit-bailleur contrat de bail manquement du bailleur différend commercial droit des obligations droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
91-20927
Limited Liability Company v. Lessor (Breach of Lease Commitment)
92-17313
Lease Agreement Obligations Dispute
89-21000
Lease Maintenance Obligation Dispute
00-12116
Commercial Lease Dispute: Tenant's Duty to Inquire into Lessor's Authority
01-13649
Real Estate Lease Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Franco-américaine Publi AS, dont le siège social est ... (2e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Allianz, dont le siège social est 18, rue R. Lafarge à La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine), prise en qualité de mandataire de la société Allianz France IARDT, venant aux droits de la société La Protectrice, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Franco-américaine Publi AS, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat duIE Allianz, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les conclusions, selon lesquelles la bailleresse n'aurait pas respecté son engagement initial quant à la délivrance du local du second sous-sol, n'étant assorties d'aucune offre de preuve, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;