Property Sale Validity Under Indicative Area and Boundary Clauses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision that upheld the validity of a 1978 property sale where the stated area was indicated as merely indicative, as the land was precisely identified and delimited by boundaries in the deed, and a clause stipulated that any difference in area exceeding one-twentieth would benefit or burden the purchasers. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the scope of the acquisition deed by confirming that the description based on physical boundaries controlled over the potentially imprecise stated area, thus legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Sale Validity Under Indicative Area and Boundary Clauses: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the scope of the acquisition deed by confirming that the description based on physical boundaries controlled over the potentially imprecise stated area, thus legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to order the appellants to pay a specific sum for legal expenses to the appellee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Louis, Léonce, Maximin Z...,
2°/ Mlle Thérèse, Chantal, Julie Z..., demeurant tous deux ... à La Ravine des Cabris (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. Adrien X..., demeurant ligne des Bambous à Saint-Pierre (La Réunion), défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la contenance du terrain, vendu en 1978 par les consorts Z... aux consorts Y..., n'avait été mentionnée qu'à titre indicatif, puisque, dans l'acte, le terrain était identifié et délimité de façon précise par ses confronts et par les bornes, une clause du contrat stipulant que la différence entre la contenance indiquée et la contenance réelle, excédât-elle 1/20e en plus ou en moins, devait faire le profit ou la perte des acquéreurs, la cour d'appel, qui a, ainsi, souverainement apprécié la portée de l'acte d'acquisition des époux Y..., a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Louis Z... et Mlle Chantal Z..., ensemble, à payer à M. X... la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt treize.