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91-45074 Généré par l'IA

Employees Dismissed for Failure to Record Waste Weight Appeal Procedural Violations

Numéro de cause 91-45074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees appealed their dismissal for failing to record the weight of plastic waste for an entire month, arguing procedural violations in the appellate court's handling of their request for a collegiate hearing and questioning the sufficiency of the evidence regarding their culpability and the nature of the single misconduct cited for both dismissals. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, sitting as a collegiate body, was not obligated to grant a request for postponement, and that the finding of a real and serious cause for dismissal was sufficiently based on the undisputed fact that the employees neglected a required daily task, an assessment within the trial court's discretion.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employees Dismissed for Failure to Record Waste Weight Appeal Procedural Violations: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, sitting as a collegiate body, was not obligated to grant a request for postponement, and that the finding of a real and serious cause for dismissal was sufficiently based on the undisputed fact that the employees neglected a required daily task, an assessment within the trial court's discretion.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement de procédure licenciement abusif appréciation des preuves ajournement de débats déchets plastiques plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The court used this article as the basis for upholding the finding that the dismissal proceeded from a real and serious cause.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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99-41182
Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Error in Evidence Production
10/01532
Employee Dismissal for Misconduct Appeal
80-40495
Employee Dismissal Based on Sales Results and Procedural Violations
07/01409
Employee Dismissal Upheld Due to Dereliction of Duty in Event Preparation
05-44035
Employee Dismissal Procedural Irregularity and Lack of Just Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The court used this article as the basis for upholding the finding that the dismissal proceeded from a real and serious cause.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne MM. X... eteldhof, envers la société Clayrton's, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. Carolino X..., demeurant ... (Nord),

28/ M. Georges Y..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Clayrton's, sise ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1991), que MM. X... eteldhof, salariés au service de l'entreprise Clayrton's depuis les 5 juin 1987 et 27 juillet 1987 et employés comme conducteur et aide-conducteur de plisseuses, ont été licenciés le 8 juin 1989 pour avoir omis de relever, au mois de mai 1989, sur le cahier prévu, le poids des déchets de matière plastique provenant de l'atelier où ils travaillaient ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile prévoyant que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ont été violées ; qu'en effet, en premier lieu, les salariés ayant reçu une convocation le 15 février 1991 pour l'audience du 4 avril 1991 à 9 heures dans la salle n8 1 devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire et ayant demandé, en application des articles 939 et suivants du nouveau Code de procédure civile, que l'affaire soit jugée par une formation collégiale, une autre audience aurait dû être fixée ; qu'en second lieu, la salle n8 1 étant occupée le 4 avril 1991, l'audience collégiale n'a pu que se tenir dans une autre salle inconnue des salariés ; qu'en troisième lieu, en ne convoquant pas à une nouvelle audience en respectant le délai de quinze jours, la cour d'appel a violé l'article 937 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant siégé en formation collégiale, n'était pas tenue de faire droit à une demande de renvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que les salariés font encore grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en ne

recherchant pas, au besoin par une mesure d'instruction, si le chef d'atelier ne portait pas la

responsabilité de la carence des salariés en omettant de vérifier que les consignes étaient suivies, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur ; qu'en second lieu, elle n'a pas donné de base légale à sa décision, dès lors que deux salariés ont été licenciés alors qu'un seul manquement a été constaté et que chacun était responsable de ses propres pesées ; qu'en troisième lieu, elle n'a pas encore donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si, pour la période du 2 au 6 mai, M. Y... avait ou non repris son travail aux plisseuses ; et, en quatrième lieu, faute d'avoir recherché si une autre personne n'aurait pas omis de transcrire le poids des déchets, sans être inquiétée par l'employeur ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé qu'une des tâches des salariés consistait à noter avec soin et quotidiennement le poids des déchets de matière plastique provenant des machines et qu'ils se sont abstenus de le faire ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercie du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne MM. X... eteldhof, envers la société Clayrton's, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;