Employer v. Employee: Scope of Dismissal Letter and Grounds for Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a judgment from the labor relations council that deemed an employee's dismissal for serious misconduct to be based only on real and serious grounds, not serious fault; the employer argued the employee committed serious fault by inciting her brother, an outsider, to commit violence on the workplace premises. The Court of Cassation rejected the appeal because the letter of dismissal, which delimits the scope of the dispute, did not accuse the employee of instigating the violence committed by her brother.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer v. Employee: Scope of Dismissal Letter and Grounds for Termination: The Court of Cassation rejected the appeal because the letter of dismissal, which delimits the scope of the dispute, did not accuse the employee of instigating the violence committed by her brother.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order resulting from the rejection of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section industrie), au profit de Mlle X... Leila, demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
! -d! - Attendu que Melle X..., engagée le 1er octobre 1985 en qualité de peintre décorateur par l'entreprise Y..., a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 1991 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambery, 5 juin 1991) d'avoir décidé que le comportement de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave alors que, selon le moyen, en incitant son frère, étranger à l'entreprise, à une action violente sur les lieux du travail, la salariée a commis une faute grave ;
Mais attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'ayant pas reproché à la salariée d'être l'instigatrice des violences commises par son frère, le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! -d! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;