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92-15492 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Tax Officials (Procedural Inadmissibility)

Numéro de cause 92-15492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal by a limited liability company against a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax officials to conduct searches and seizures at its premises. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the memorandum containing the grounds for cassation, required to be signed by the party initiating the appeal under procedural law, was signed only by the company's lawyer and not by the legal representative of the corporate entity, thus failing to properly invoke any grounds for review before the court.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, article 585, alinéa 1er, 2e phrase, du même code, article 588 du même code; Limited Liability Company v. Tax Officials (Procedural Inadmissibility): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the memorandum containing the grounds for cassation, required to be signed by the party initiating the appeal under procedural law, was signed only by the company's lawyer and not by the legal representative of the corporate entity, thus failing to properly invoke any grounds for review before the court.

Mots-clés

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droit de procédure fiscale société à responsabilité limitée droit fiscal vice de procédure perquisition motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale

This provision is cited alongside Art. L. 16 B of the Fiscal Procedure Book in the section establishing the inadmissibility of the appeal based on procedural defects.

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This provision is cited alongside Art. 605 of the Code of Criminal Procedure when establishing the inadmissibility of the appeal based on procedural defects.

article 584 du Code de procédure pénale

The Court references this article when finding that no grounds for cassation were submitted in the prescribed manner (signature requirement).

article 585, alinéa 1er, 2e phrase, du même code

The Court references this article when finding that no grounds for cassation were submitted in the prescribed manner (signature requirement).

article 588 du même code

The Court references this article when finding that no grounds for cassation were submitted in the prescribed manner (signature requirement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé le 26 mai 1992 par la société à responsabilité limitée "société d'exploitation des établissements Carrelages Basset", dont le siège social est à Salernes (Var), route de Draguignan,

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux de la société Carrelages Basset à Saint-Tropez (Var), qu'elle estimait lui faire grief,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;

Attendu que la déclaration de pourvoi contenant un moyen de cassation est signée de l'avocat et non du représentant légal de la personne morale auteur du pourvoi ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Carrelages Basset aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.