Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-14229 Généré par l'IA

Liquidator v. Third Party Regarding Appearance of Informal Business Association

Numéro de cause 91-14229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of two partners in an informally created business association sought to extend the judicial liquidation to a third individual, arguing that the lower court failed to assess whether the established facts created the appearance of an informal business association involving this third party, thereby violating the provision concerning such appearances. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that since the liquidator had not raised the argument regarding the appearance of an informal business association before the Court of Appeal, the appellate court was not obligated to undertake the requested factual inquiry, rendering the ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1872-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Liquidator v. Third Party Regarding Appearance of Informal Business Association: The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that since the liquidator had not raised the argument regarding the appearance of an informal business association before the Court of Appeal, the appellate court was not obligated to undertake the requested factual inquiry, rendering the ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl association défaut de légitimation de l'association société en commandite tierce opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1872-1 du Code civil
et Eric X..., d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1872-1 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
01-01447
Liquidator's Third-Party Opposition and Consequential Nullification of Liability Finding
JURITEXT000006947330
Appeal Regarding Dissolution of Civil Company by Judicial Liquidator
78-16102
De Facto Partnership Liquidation Dispute
19/010271
Co-Ownership Association v. Individual and Liquidator (Res Judicata)
JURITEXT000007078346
Liquidator v. De Facto Manager Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Bernard Z... et de M. Eric X..., associés de la société de fait Nartex, lequel liquidateur est domicilié ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de M. Robert X..., demeurant ... Sud (Nord),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. deouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Bernard Z... et de M. Eric X..., associés d'une société créée de fait entre eux, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 24 janvier 1991) de l'avoir débouté de son action en extension de la liquidation judiciaire à la personne de M. Robert X..., alors, selon le pourvoi, que si l'existence d'une société créée de fait exige la réunion des éléments constitutifs de toute société, l'apparence d'une telle société s'apprécie globalement, indépendamment de la révélation de ces divers éléments ; qu'en ne recherchant pas si les faits par elle constatés n'avaient pas créé, aux yeux des tiers, l'apparence d'une société créée de fait entre M. Robert X..., d'une part, et MM. Bernard Z... et Eric X..., d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1872-1 du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, que M. Y... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'apparence d'une telle société de fait ; que la cour d'appel n'avait pas, en conséquence, à effectuer la recherche visée au pourvoi, qui ne lui avait pas été demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.