Cassation for Lack of Grounds in Reorganization/Liquidation Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment confirming the judicial reorganization and subsequent liquidation of an individual because the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not specifying the conditions under which the appellant was actually engaged in the declared commercial activity of a business agent, as required by the Commercial Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 632 du Code du commerce; Cassation for Lack of Grounds in Reorganization/Liquidation Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive ground cited by the Court of Cassation for overturning the lower court's decision due to lack of legal basis regarding the finding that the appellant was a merchant.
This is the dispositive act of setting aside the prior judgment based on the cited article.
This provision concerns the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fortuné A..., demeurant ... Y... Campoloro (Corse),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :
18/ M. R. X..., demeurant à Crest (Drôme), rueustave Barnaud,
28/ M. C..., Paul de B... Z..., demeurant à Bastia (Corse), immeuble l'Aiglon, rue Capanelle, pris en sa qualité de représentant des créanciers, mandataire liquidateur, au redressement judiciaire de M. Fortuné A...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de MM. X... et de M. B... Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 632 du Code du commerce ;
Attendu que pour confirmer les deux jugements prononçant le premier le redressement judiciaire, le second la liquidation judiciaire de M. A..., l'arrêt retient que celui-ci est commerçant exerçant une activité d'agent d'affaires ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans préciser les conditions dans lesquelles M. A... exerçait en fait cette activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne MM. X... et de B... Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.