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92-04116 Généré par l'IA

Amicable Debt Settlement Based on Non-Professional Debts

Numéro de cause 92-04116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court dismissed an individual's request to open an amicable debt settlement procedure solely on the basis that their indebtedness was of a professional origin. The reviewing court quashed this decision, reasoning that the amicable settlement procedure can be initiated based on non-professional debts alone, and the lower court erred by failing to determine if the debtor was manifestly unable to meet their obligations arising only from their non-professional, due, and upcoming debts, despite acknowledging the existence of significant non-professional debts like rent and telephone charges.

Regeste Legislator

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Art. 1er de la loi du 31 décembre 1989, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Amicable Debt Settlement Based on Non-Professional Debts: The reviewing court quashed this decision, reasoning that the amicable settlement procedure can be initiated based on non-professional debts alone, and the lower court erred by failing to determine if the debtor was manifestly unable to meet their obligations arising only from their non-professional, due, and upcoming debts, despite acknowledging the existence of significant non-professional debts like rent and telephone charges.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement amiable des dettes liquidation ordinaire de la faillite dettes générales cause de l'obligation responsabilité non contractuelle validité de la reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1er de la loi du 31 décembre 1989
The court used this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the inadmissibility of the amicable settlement procedure.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article governs the pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.
Généré par l'IA
94-04100
Appeal of Inadmissible Amicable Debt Settlement Based on Mixed Professional and Personal Debts
94-04093
Spousal Debt Classification in Amicable Settlement Exclusion
90-04003
Appeal Dismissed: Denial of Amicable Debt Settlement Due to Insufficient Indebtedness
92-04015
Spousal Debt Settlement Exclusion Based on Professional Status at Time of Judgment
91-04121
Appellant v. Respondent on Professional Debt Classification for Amicable Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1er de la loi du 31 décembre 1989

The court used this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the inadmissibility of the amicable settlement procedure.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article governs the pronouncement of the judgment by the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant chez Mme Y..., ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1992 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de :

18/ France Télécom, service contentieux, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

28/ Foncia Solonim, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

38/ l'URSSAF, dont le siège est à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), avenue André Malraux,

48/ le RAM, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

58/ la Caisse organic Lorraine, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

68/ le TP de Maxeville, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 11, place du colonel Fabien,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :

Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par M. X..., le jugement attaqué se borne à énoncer que "son endettement est d'origine professionnelle" ; Attendu cependant que la procédure de règlement amiable peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de ses seules dettes non professionnelles ; que le juge d'instance a constaté que M. X... était débiteur d'une dette de loyer de 19 259 francs et d'une dette envers la société France Telecom de 1 872 francs, en sus des dettes professionnelles dont le jugement relève exactement qu'elles ne peuvent être prises en considération pour apprécier la situation de surendettement ;

que dès lors en statuant comme il a fait, sans rechercher si M. X... était dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de

ses seules dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy autrement composé ; Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nancy, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.