Applicants v. Lower Court Decision on Over-Indebtedness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging a lower court's dismissal of their request for an amicable debt settlement procedure, the applicants argued that the lower court incorrectly determined they were not in a state of over-indebtedness. The high court rejected the appeals, reasoning that the lower court, having reviewed the submitted evidence, had sovereignly evaluated the facts and concluded that the applicants did not meet the criteria for over-indebtedness, meaning the ground of appeal sought only to re-litigate the factual appreciation, which is not permissible before the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Applicants v. Lower Court Decision on Over-Indebtedness: The high court rejected the appeals, reasoning that the lower court, having reviewed the submitted evidence, had sovereignly evaluated the facts and concluded that the applicants did not meet the criteria for over-indebtedness, meaning the ground of appeal sought only to re-litigate the factual appreciation, which is not permissible before the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, dismissing the appeals.
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n8s S 92-04.109 et 92-04.110 formés respectivement par Mme X... Pilar et M. X... Ennio, demeurant tous deux ... à Alès (Gar),
en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit :
18/ du Crédit foncier de France, ... (1er),
28/ du Crédit lyonnais, ...,
38/ de la banque Soficam, ... (17e),
48/ de l'UCB, ... 295-16, Paris (16e),
58/ de la Caisse interprofessionnelle du logement, ... (6e) (Rhône),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n8 S 92-04.109 et n8 T 92-04.110 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 12 mars 1992) a rejeté le recours formé par les époux X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers duard qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;
Attendu que les époux X... reprochent au tribunal d'avoir retenu qu'ils ne sont pas en situation de surendettement ;
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation du tribunal qui, après avoir examiné les pièces qui lui étaient soumises, a souverainement estimé que les époux X... ne sont pas en situation de surendettement ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;