Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-14928 Généré par l'IA

Director Liability Appeal: Procedural Defect in Notification to Public Prosecutor

Numéro de cause 90-14928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal against a decision by the Court of Appeal which held a corporate director personally liable for a portion of the company's debts following its liquidation, based on the law regarding director liability. The High Court quashed the decision because the appellate ruling failed to demonstrate that the proceedings, which involved determining the pecuniary liability of a corporate officer, had been communicated to the public prosecutor as required by procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 425, 28 du nouveau Code de procédure civile, article 99 de la loi du 13 juillet 1967; Director Liability Appeal: Procedural Defect in Notification to Public Prosecutor: The High Court quashed the decision because the appellate ruling failed to demonstrate that the proceedings, which involved determining the pecuniary liability of a corporate officer, had been communicated to the public prosecutor as required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs vice de procédure notification de la décision responsabilité du fonctionnaire carence du ministère public dette sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 425, 28 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the mandatory communication of cases concerning the pecuniary liability of company directors to the public prosecutor, and its violation justified the cassation.
article 99 de la loi du 13 juillet 1967
This article was the basis used by the lower court to hold the appellant liable, which the Supreme Court annulled due to the procedural error related to Article 425, 28 NCPC.
Généré par l'IA
77-14424
Director Liability for Corporate Debts and Procedural Compliance with Public Prosecutor Notification
06-21895
Director Liability Appeal Over Procedural Error in Liquidation Proceedings
12-82353
Public Prosecutor v. Defendant (Procedural Error in Appeal Filing)
87-13288
Director Liability Appeal on Unfavorable Contracts and Insurance Indemnities
89-12962
Director Bankruptcy Appeal Over Defective Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 425, 28 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the mandatory communication of cases concerning the pecuniary liability of company directors to the public prosecutor, and its violation justified the cassation.

article 99 de la loi du 13 juillet 1967

This article was the basis used by the lower court to hold the appellant liable, which the Supreme Court annulled due to the procedural error related to Article 425, 28 NCPC.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (7ème) (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur de la liquidation des biens de la société Snow Belle Assistance, ... (2ème) (Rhône),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y..., ès qualités ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 425, 28 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après la mise en liquidation des biens de la société Snow Belle Assistance, a condamné M. X..., en qualité de président du conseil d'administration, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause a été communiquée au procureur général, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. Y... ès qualités, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.