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92-14183 Généré par l'IA

Insurance Company v. Appellant (Costs Awarded)

Numéro de cause 92-14183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a civil decision by the Court of Appeal of Nancy, which had ordered them to pay a sum of money to an insurance company, arguing that the lower court's ruling did not conform to the rules of law; however, the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the facts of the case and applied the applicable legal rules, thereby affirming the original judgment and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company v. Appellant (Costs Awarded): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance jugement civil commandement de payer mise à la charge des frais avance de frais calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the requests for indemnity made by both parties under this article.
Généré par l'IA
94-16510
Insurance Company v. Appellant Company
99-17020
Insurance Company v. Appellant Company: Appeal Rejection
13/00297
Insurance Company Appeal Withdrawal and Procedural Costs
92-16997
Insurance Company Withdrawal of Appeal Costs Ruling
12/00508
Insurance Company v. Accident Victim (Provisional Damages and Contributory Fault)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the requests for indemnity made by both parties under this article.

Condamne M. X..., envers la compagnie La Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the ruling on costs imposed on the losing party (M. X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Saint-Aubin-sur-Aire (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Compagnie La Concorde Assurances, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Compagnie La Concorde Assurances, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à la Compagnie La Concorde une somme d'argent ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... réclame à la compagnie La Concorde la somme de 7 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ;

Attendu que la compagnie La Concorde sollicite la somme de 5 000 francs sur le même fondement ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE en conséquence la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

REJETTE également la demande formée par la compagnie La Concorde sur le même fondement ;

Condamne M. X..., envers la compagnie La Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.