Correction of Material Errors in 1993 Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a request to correct material errors in a prior ruling from February 24, 1993, which had dismissed an appeal; the errors involved incorrectly stating the respondent's first name as "Dominique" instead of "Monique" and mistakenly indicating she was housed by her "brother" instead of her "father." Applying Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found these clerical errors warranted correction and therefore ordered that "Monique" replace "Dominique" on page 1 and "father" replace "brother" on page 2 of the original decision's minute and copies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Errors in 1993 Cassation Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rectifying the material errors found in the previous judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. Garaud, avocat de Mme X..., divorcée Y..., demeurant ... (17ème), tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt N 234 D rendu le 24 février 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi N P. 91-11.347 formé par M. René Y..., demeurant 4, place Voltaire à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en ce qu'il mentionne page 1 que le prénom, de la défenderesse est Dominique et qu'elle est hébergée par son frère ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête présentée par Me Garaud, avocat de Mme Monique Avix ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la minute de l'arrêt comporte les deux erreurs matérielles suivantes :
- page 1, il est indiqué que le pourvoi a été formé contre un arrêt rendu le 21 novembre 1989 "au profit de Mme René Y... née Dominique X...", alors que, le prénom de celle-ci est Monique ;
- page 2 il est indiqué "qu'elle est hebergée par son frère" au lieu de par son "père" ;
Qu'il y a lieu de les rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare RECEVABLE le requête présentée par Mme Avix et rectifiant l'arrêt N 234 D rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 24 février 1993 qui a rejeté le pourvoi formé par M. Y... contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris, dit que ;
- page 1 le mot "Monique" se substitue au mot "Dominique" ;
- et que page 2 ligne 20, le mot "père" se substitue au mot "frère" ;
Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur les minutes et les expéditions de l'arrêt rendu le 24 février 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.