Landlord Damages Calculation Contradiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision where the court had both determined the landlord's damages to be three thousand francs in its reasoning but then ordered the tenants to pay only 2,070 francs while authorizing the landlord to retain 2,430 francs from the security deposit to cover the damages, resulting in contradictory findings that violated the procedural rule regarding sufficient motivation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Damages Calculation Contradiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for cassating the judgment due to contradictory reasoning.
This order dictates the allocation of court costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Paul, Albert B..., demeurant ... à Villers-Bocage (Calvados),
2 / Mme Yvonne X..., demeurant ... à Villers-Bocage (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de Mme Y..., Charlotte, Eugénia A..., demeurant ... à Villers-Bocage (Calvados), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Z..., conseillerrapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de M. B... et de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir évalué, dans ses motifs, le préjudice subi par la bailleresse à trois mille francs, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 27 juin 1991), statuant en dernier ressort, a condamné les preneurs à payer à celle-ci la somme de 2 070 francs, en autorisant, en outre, la bailleresse à conserver pour la réparation de son préjudice la somme de 2 430 francs au titre du dépôt de garantie ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal qui s'est prononcé par des motifs contradictoires a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayeux ;
Condamne Mme A..., envers M. B... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Caen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.