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92-11154 Généré par l'IA

Lessor Indemnity Reduction Overruled for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 92-11154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of appeal reduced the contractual termination indemnity claimed by a lessor following the lessee's default on lease payments to six monthly installments, ruling that it could assess the lessor's prejudice within the contractual limits based on the circumstances. The Supreme Court quashed this decision because the court of appeal failed to state either why the stipulated penalty was excessive or how the reduced amount adequately compensated the lessor for the actual prejudice suffered, thus lacking a legal basis under the relevant civil code article concerning contractual penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1152 du Code civil, Vu l'article 1152 du Code civil; Lessor Indemnity Reduction Overruled for Lack of Legal Basis: The Supreme Court quashed this decision because the court of appeal failed to state either why the stipulated penalty was excessive or how the reduced amount adequately compensated the lessor for the actual prejudice suffered, thus lacking a legal basis under the relevant civil code article concerning contractual penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit-bailleur résiliation du bail baisse de loyer intérêt moratoire contractuel paiements par acomptes droits du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1152 du Code civil
Vu l'article 1152 du Code civil ;
Vu l'article 1152 du Code civil
This article, concerning the reduction of contractual penalties, was explicitly cited as the legal basis for overturning the lower court's decision.
Généré par l'IA
91-10308
Lessor Indemnity Calculation in Lease Termination Appeal
88-17215
Lessor Appeal on Rent Reduction and Lease Termination
97-15845
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06/6858
Lessor v. Lessee: Vehicle Rental Contract Indemnity Dispute
23-14369
Lessor v. Lessee: Contractual Penalty for Premature Lease Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1152 du Code civil

This article, concerning the reduction of contractual penalties, was explicitly cited as the legal basis for overturning the lower court's decision.

Condamne la société Centrale d'études financières, envers la société Technibail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The final order explicitly rules on the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Technibail, société anonyme dont le siège social est à Paris (1er), 22, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de la société Centrale d'études financières, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Technibail, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1152 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technibail, aux droits de laquelle se trouve la société Bail Parc, a notifié à la société Centrale d'études financières la résiliation d'un contrat de crédit-bail, en raison de l'interruption du paiement des loyers convenus ;

Attendu que pour réduire l'indemnité contractuelle de résiliation réclamée par la société Technibail au montant de six mensualités, la cour d'appel retient qu'elle est en mesure d'apprécier ainsi le préjudice de la société crédit-bailleresse, à raison des circonstances de la cause, dans les limites de la convention des parties ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il ne résulte ni en quoi la peine stipulée était excessive, ni en quoi la somme allouée suffit à la réparation du préjudice subi par la société crédit-bailleresse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrât et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Centrale d'études financières, envers la société Technibail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.