Lease Termination Upheld Due to Unpaid Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing company challenged a decision affirming the judicial termination of a lease, arguing that rent payments had been made or, alternatively, that no formal notice of default had been served. The appellate court correctly determined that a formal notice was unnecessary for judicial termination when rent payments due since a specific date remained unpaid, and it reasonably found this non-payment constituted a sufficiently serious breach to warrant the termination of the lease, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Upheld Due to Unpaid Rent: The appellate court correctly determined that a formal notice was unnecessary for judicial termination when rent payments due since a specific date remained unpaid, and it reasonably found this non-payment constituted a sufficiently serious breach to warrant the termination of the lease, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order disposing of the appeal (cassation).
This provision relates to the assessment of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Decima-Les Matériaux de Brévannes, société anonyme dont le siège social est ... (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
18/ de la société civile immobilière Verner Italo, dont le siège est ... (Val-de-Marne),
28/ de Mme Monique X..., domiciliée ... (15e), prise en sa qualité d'administratrice judiciaire de la SCI Verner Italo,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat de la société des Etablissements Decima-Les Matériaux de Brévannes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
Attendu que la société Etablissements Decima-Les Matériaux de Brévannes s'étant bornée, dans ses conclusions, à soutenir que les loyers avaient été versés et que, même s'ils ne l'avaient pas été, aucune mise en demeure ne lui avait été adressée, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et qui, sans modifier l'objet du litige, a retenu exactement qu'une mise en demeure n'était pas nécessaire dans le cas d'une résiliation judiciaire, a, par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que les loyers échus depuis juin 1987 étaient demeurés impayés, souverainement estimé que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société des Etablissements Decima-Les Matériaux de Brévannes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;