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90-43144 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Brief

Numéro de cause 90-43144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal filing failed to state any ground for cassation, and the appellant's supporting brief was not submitted within the three-month period required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingttreize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens tardifs moment du dépôt qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to declare the appeal inadmissible because no grounds for cassation were formulated within the required time frame.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the court for the hearing.
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91-44729
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
94-44285
Inadmissible Appeal Due to Lack of Grounds and Untimely Brief
87-45722
Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds and Untimely Brief
87-43628
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Grounds and Untimely Amplifying Brief
88-43430
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to declare the appeal inadmissible because no grounds for cassation were formulated within the required time frame.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Automatisme etrobotique appliqués (ARA), société anonyme, dont le siègeest route de Trets, La Barque à X... France(Bouches-du-Rhône),

en cassation d'une ordonnnance de référé rendue le15 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille, auprofit de M. Robert Y..., demeurant ... àMarseille (1er) (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, oùétaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireBlohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocatgénéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucunmoyen de cassation ;

Que le mémoire du demandeur n'a pas été produit dans ledélai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société ARA, enversM. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présentarrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingttreize.