Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-16356 Généré par l'IA

Moped Driver's Appeal Dismissed in Intersection Collision Case Due to Failure to Yield

Numéro de cause 92-16356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a collision within an urban intersection involving a car and a moped, the moped driver, injured, sought damages from the car driver and his insurer, but the lower court rejected his claim. The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the lower court's factual findings, which were unchallenged, established that the moped driver failed to ensure safety before crossing a priority marker, while the car driver was traveling normally on the priority road and attempted an evasive maneuver to the left, thereby demonstrating the car driver committed no fault and that the victim's negligence was the sole cause excluding any right to compensation under the relevant traffic law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Art. 67 de la loi du 2 janvier 1970; Moped Driver's Appeal Dismissed in Intersection Collision Case Due to Failure to Yield: The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the lower court's factual findings, which were unchallenged, established that the moped driver failed to ensure safety before crossing a priority marker, while the car driver was traveling normally on the priority road and attempted an evasive maneuver to the left, thereby demonstrating the car driver committed no fault and that the victim's negligence was the sole cause excluding any right to compensation under the relevant traffic law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de la circulation routière collision dans un giratoire accident bagatelle conduite malgré retrait du permis distance à la voie publique examen de l'aptitude à la conduite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
Although cited in the grounds for appeal, the court ultimately rejected the appeal by confirming that the victim's fault excluded compensation, based on facts not criticized, which implies the application/interpretation of the relevant law regarding indemnification.
Art. 67 de la loi du 2 janvier 1970
This article is implicitly referenced by the procedural step 'Donne défaut contre le FGA et la CPAM des Landes', which relates to procedural handling concerning certain defendants.
Généré par l'IA
86-17721
Moped Rider v. Motorized Vehicle Driver (Traffic Collision Liability)
89-19154
Moped Rider Fault Exclusively Caused Collision
JURITEXT000006967461
Driver Liability in Collision with Stopped Moped
86-93979
Moped User Compensation Limited Due to Contributory Fault in Collision
88-10818
Moped Collision Fatality and Contributory Negligence Finding Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

Although cited in the grounds for appeal, the court ultimately rejected the appeal by confirming that the victim's fault excluded compensation, based on facts not criticized, which implies the application/interpretation of the relevant law regarding indemnification.

Art. 67 de la loi du 2 janvier 1970

This article is implicitly referenced by the procedural step 'Donne défaut contre le FGA et la CPAM des Landes', which relates to procedural handling concerning certain defendants.

l'article 101, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991 portant règlement de procédure civile devant la Cour de cassation (non explicite mais implicite dans la cassation française)

This provision governs the condemnation to costs in the final judgment of rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gonzalo Y... Hernandez, demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit :

1 / de M. Lionel Z..., demeurant chez Mme X..., ... au A... Robinson (Hauts-de-Seine),

2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres),

3 / du Fonds de garantie accidents (FGA), dont le siège est ... (Val-de-Marne),

4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est ... (Landes), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y... Hernandez, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de la MACIF, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre le FGA et la CPAM des Landes ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 23 mai 1991), que, dans une agglomération et à une intersection, une collision s'est produite entre l'automobile de M. Z... et le cyclomoteur de M. Y... ; que celui-ci, blessé, a demandé à M. Z... et à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, la faute de la victime ne pouvant être qualifiée d'imprévisible, d'irrésistible et considérée comme la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs non critiqués, d'une part, que M. Y... a franchi une balise de priorité sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger et, d'autre part, que M. Z... circulait normalement sur une voie prioritaire et s'est déporté à gauche pour tenter d'éviter le cyclomotoriste ;

Que, de ces seules constatations et énonciations d'où il résulte que M. Z... n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a pu déduire que la faute de la victime excluait son indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... Hernandez aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.