Estate of Deceased Driver v. Claimants (Traffic Collision Liability and Burden of Proof)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal traffic collision where one driver swerved left to avoid a dog, resulting in a head-on collision with another vehicle, the claimants (the victims' relatives and insurer) sought damages from the estate of the other driver and his insurers. The appellate court held the deceased driver entirely liable, reasoning that the initial swerve due to the dog's sudden appearance lacked proven driver error or loss of control. The Supreme Court quashed this decision because, by concluding the driver was not at fault solely based on the undetermined circumstances of the dog's sudden appearance, the appellate court improperly reversed the burden of proof, which should have required the party claiming non-liability to establish the absence of fault, considering the general rules of compensation under the relevant traffic law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, dépend; Estate of Deceased Driver v. Claimants (Traffic Collision Liability and Burden of Proof): The appellate court held the deceased driver entirely liable, reasoning that the initial swerve due to the dog's sudden appearance lacked proven driver error or loss of control. The Supreme Court quashed this decision because, by concluding the driver was not at fault solely based on the undetermined circumstances of the dog's sudden appearance, the appellate court improperly reversed the burden of proof, which should have required the party claiming non-liability to establish the absence of fault, considering the general rules of compensation under the relevant traffic law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in connection with the main ground for cassation regarding the burden of proof concerning the victim's conduct.
This article was cited in connection with the main ground for cassation regarding the burden of proof.
The losing parties were condemned to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme veuve Z..., née Y... A..., demeurant Moorweg 2, D 2361 à Bockhorn (Allemagne),
2 / la compagnie Provinzial Brandkasse, société de droit allemand, dont le siège social est Sophienblatt 33, D 2300 à Kiel 1 (Allemagne),
3 / le Bureau central français, association de la loi de 1901, dont le siège social indiqué dans la procédure était ... (9e), et est actuellement ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :
1 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est ... (Seine-Maritime),
2 / de M. Max X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses deux enfants Estelle et Michaël, demeurant lotissement du Golf à Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime),
3 / de Mme Nelly X..., épouse de la Torre, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants Hélène et Marc, demeurant ... (Tarn), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Barbey, avocat de Mme veuve Z..., de la compagnie Provinzial Brandkasse et du Bureau central français, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie d'assurances MATMUT des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
Attendu que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, sur une route, une collision s'est produite entre l'automobile de M. Z... et celle de M. X... ayant son épouse comme passagère et venant en sens inverse, celui-ci voulant éviter un chien qui divaguait sur la route s'étant déporté sur la gauche de la chaussée ; que les époux X... et M. Z... ont été mortellement blessés ; que les consorts X... et leur assureur la MATMUT ont demandé la réparation de leur préjudice à la veuve de M. Z..., à la compagnie d'assurances Provinzial Brandkasse et au Bureau central français ;
Attendu que, pour condamner M. Z... à réparer entièrement le préjudice des consorts X... résultant du décès de M. X..., l'arrêt énonce que l'irruption d'un chien sur la chaussée devant le véhicule de M. X... a provoqué le déport de celui-ci sur la partie gauche de la chaussée et qu'il n'est pas établi que ce déport soit du à un défaut de maîtrise.
Qu'en déduisant l'absence d'une faute de M. X... qui s'était déporté sur la partie gauche de la chaussée, du fait que les circonstances dans lesquelles le chien avait fait irruption étaient indéterminées, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
Condamne les défendeurs, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.