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92-16256 Généré par l'IA

Supreme Court Vindicates Procedural Requirements for Reopening Debate After Argument Closure in Divorce Allowance Appeal

Numéro de cause 92-16256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal limited to the matter of compensatory allowance following a divorce judgment, the appellate court revoked the order closing the arguments to admit new conclusions from the respondent spouse and confirmed the initial decision. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the revocation of the closing order, necessitated by a serious cause arising after its issuance, must occur before the closing of the debate or be accompanied by a reopening of the debate, a procedural requirement violated by the appellate court's action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Supreme Court Vindicates Procedural Requirements for Reopening Debate After Argument Closure in Divorce Allowance Appeal: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the revocation of the closing order, necessitated by a serious cause arising after its issuance, must occur before the closing of the debate or be accompanied by a reopening of the debate, a procedural requirement violated by the appellate court's action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en divorce allocation compensatoire condition de recevabilité argumentation motivée réouverture de la procédure décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal in revoking the closure order and confirming the contested decision.
dépens
The Court condemned the opposing party to pay the costs following the cassation.
Généré par l'IA
90-16329
Case Closure and Reopening in Divorce Proceedings
88-13791
Wife's Appeal on Inadmissible Post-Submission Claims in Divorce Proceedings
99-12139
Divorce Appeal Regarding Procedural Irregularities in Reopening Debate and Sufficiency of Fault-Based Petition
80-17274
Spousal Appeal Regarding Adversarial Proceedings After Case Closure
95-15705
Spousal Notice Dispute and Scope of Reopened Debate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal in revoking the closure order and confirming the contested decision.

dépens

The Court condemned the opposing party to pay the costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Bernard X..., née Marie Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 26 janvier 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, a révoqué l'ordonnance de clôture pour admettre les conclusions de l'intimée et a confirmé la décision entreprise ;

Qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.