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92-16137 Généré par l'IA

Insurance Indemnity Based on Disputed Disability Rate

Numéro de cause 92-16137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured in a traffic accident while driving a vehicle provided by their employer sought compensation from the employer's insurer based on a policy covering disability rated according to the primary social security insurance fund's rate. The claimant argued the appellate court distorted their submissions by calculating the indemnity based on a 59% disability rate, despite the social security rate and judicial expert's confirmation being 71%; however, the Court of Cassation upheld the ruling, finding that the claimant's final submissions, dated October 21, 1991, accepted the expert's 59% estimation as reasonable and requested condemnation based on that lower rate, meaning the appellate court's adoption of the 59% rate was not a distortion of the pleadings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurance Indemnity Based on Disputed Disability Rate: The claimant argued the appellate court distorted their submissions by calculating the indemnity based on a 59% disability rate, despite the social security rate and judicial expert's confirmation being 71%; however, the Court of Cassation upheld the ruling, finding that the claimant's final submissions, dated October 21, 1991, accepted the expert's 59% estimation as reasonable and requested condemnation based on that lower rate, meaning the appellate court's adoption of the 59% rate was not a distortion of the pleadings.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité assureur-accidents contentieux de sécurité sociale assurance contre les dommages droit à la prestation d'assurance sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order ruling on the appeal.
Généré par l'IA
98-12452
Insured v. Automobile Insurer (Disability Benefits Calculation Dispute)
JURITEXT000007627614
Traffic Accident Disability Compensation Appeal and Insurance Liability Dispute
87-17559
Insurer v. Insured: Disability Coverage Dispute Upheld
91-13196
Insured's Lump-Sum Indemnity for Sub-10% Accident Upheld Against Cumulative Disability Pension Claim
10-14327
Insured Party v. Insurer Regarding Medical Accident Policy Indemnity Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order ruling on the appeal.

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs (5 000) envers le Trésor public

This provision concerns the imposition of a civil fine against the appellant.

le condamne, envers la compagnie Présence assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the ruling on court costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., représentant, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnie Présence assurances, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la compagnie Présence assurances ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1992), que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation tandis qu'il conduisait un véhicule de son employeur ; que celui-ci avait souscrit pour son salarié une police auprès de la compagnie Présence assurances comportant une garantie en cas d'infirmité en référence à un taux fixé par la caisse primaire d'assurance maladie ; que M. X... a assigné la compagnie en vue du paiement de son indemnité ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité ainsi qu'il l'a fait, alors que, par conclusions signifiées le 28 mai 1991, M. X... avait demandé que le taux d'invalidité fixé par deux fois à 71 % par l'organisme de sécurité sociale et confirmé par l'expert judiciaire soit appliqué, en précisant que les deux autres taux mentionnés dans le rapport de l'expert n'y étaient portés qu'à titre indicatif ; qu'en déclarant que M. X... demandait que soit entériné le rapport de l'expert et la fixation de son indemnité, par application d'un taux de 59 %, à la somme de soixante-quatre mille huit cents francs (64 800), la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions en violation des dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, dans ses dernières conclusions signifiées le 21 octobre 1991, M. X..., relevant que l'expert avait retenu un taux de 59 %, considère cette estimation tout à fait raisonnable et demande condamnation de la compagnie en fonction de ce taux ; que, par suite, c'est hors de toute dénaturation que la cour d'appel a adopté cette évaluation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs (5 000) envers le Trésor public ; le condamne, envers la compagnie Présence assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.