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92-05023 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to State Grounds

Numéro de cause 92-05023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court reviewed an appeal filed by one party against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence regarding a minor's matter, but found that the declaration of appeal failed to state any proper grounds for cassation, and this omission was not remedied by the filing of a memorial detailing any grounds, even summarily, within the three-month period required by the relevant procedural article. Therefore, the Court of Cassation dismissed the appeal, declaring the appeal forfeited, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissed for Failure to State Grounds: Therefore, the Court of Cassation dismissed the appeal, declaring the appeal forfeited, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision frais de la procédure commandement de payer qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article as the basis for the decision to declare the appeal forfeited (déchéance) due to the omission of grounds for appeal.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the chamber that rendered the decision.
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91-45509
Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds and Untimely Amplifying Brief
96-43178
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
98-70021
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds
93-04246
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds
00-70121
Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article as the basis for the decision to declare the appeal forfeited (déchéance) due to the omission of grounds for appeal.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des Mineurs), au profit de M. Pascal Y..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.