Appeal Inadmissibility and Forfeiture for Lack of Specific Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an appeal seeking to overturn a decision from the Court of Appeal of Dijon dated March 11, 1992, against numerous opposing parties. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the declaration of appeal and the supporting brief failed to state any ground or specific means of cassation against the contested decision. Consequently, the Court pronounced the forfeiture of the appeal and ordered the applicants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility and Forfeiture for Lack of Specific Grounds: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the declaration of appeal and the supporting brief failed to state any ground or specific means of cassation against the contested decision. Consequently, the Court pronounced the forfeiture of the appeal and ordered the applicants to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (dechéance) because the statement of appeal lacked the required statement of grounds for cassation.
This article concerns the composition of the court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Annie A... épouse D...,
2 / M. Jean-Claude D..., domiciliés ensemble à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), Hameau de Velard, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
1 / de Mme Marcelle X..., domiciliée à Dijon (Côte-d'Or), ...,
2 / de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège social est à Paris (8e), ... 176-08,
3 / de M. Maurice Y..., demeurant à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), 49, avenue du président Wilson,
4 / de la Caisse d'épargne écureuil de la Côte-d'Or, dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), BP 170,
5 / du centre des Impôts de Semur-en-Auxois, dont le siège social est à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or),
6 / du Centre de chèques postaux, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or),
7 / de la SCP Cornillot-Poulleau, dont le siège social est à Beaune (Côte-d'Or), avenue du 8 septembre,
8 / du Crédit municipal, dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), ..., BP 345,
9 / du Crédit mutuel de Bourgogne Champagne, dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), ..., BP 350,
10 / de la direction régionale de la poste, service social, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), BP 3143,
11 / de EDF-GDF, dont le siège est à Beaune (Côte-d'Or), ...,
12 / de M. Daniel B..., domicilié à Cavaillon (Vaucluse), ...,
13 / de M. Louis C..., domicilié à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), ruelle du Chat Fou,
14 / du lycée Maréchal Leclerc à Autun (Saône-et-Loire),
15 / de la Perception de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or),
16 / de Mme Paulette Robert Z..., demeurant à Mont-Saint-Jean (Côte-d'Or),
17 / de la SAUR, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ...,
18 / de la SCP Soulard-Courtois, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ..., BP 1118,
19 / de l'URSSAF 21 U, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or),
20 / de l'Unibanque, dont le siège est à Paris (15e), ...,
21 / de la SCP Menut-Lambert, dont le siège est ... (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire des époux D... ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée (Dijon, 11 mars 1992) ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la déchéance ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne les époux D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.