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92-04169 Généré par l'IA

Debtors' Good Faith and Statutory Eligibility Appeal

Numéro de cause 92-04169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual and their spouse appealed a lower court's decision regarding their eligibility for the protections afforded by the law of December 31, 1989, concerning debtors facing numerous creditors. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court, using its discretionary power to assess the facts, was entitled to conclude, based on the circumstances it examined, that the appealing couple lacked good faith and therefore could not benefit from the specified statutory provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Debtors' Good Faith and Statutory Eligibility Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the trial court, using its discretionary power to assess the facts, was entitled to conclude, based on the circumstances it examined, that the appealing couple lacked good faith and therefore could not benefit from the specified statutory provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
bonne foi prestation statutaire opposition au commandement de payer conjoint procédure de faillite qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
13-16982
Creditor Appeal Over Debt Relief Good Faith Finding
95-04063
Appeal Regarding Inadmissibility of Amicable Debt Settlement Due to Lack of Good Faith
00-04136
Debtor Appeal on Finding of Bad Faith Rejected
99-04158
Debtors' Appeal Rejected for Lack of Good Faith in Over-Indebtedness Proceedings
96-04102
Civil Debt Restructuring Good Faith Requirement on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Jack X..., demeurant ... à Rillieux-la-Pape (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1992 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de :

1 / La Banque Worms, dont le siège est à Mérignac (Gironde),

2 / Lafayette finance, dont le siège est ... (9e),

3 / Le Crédit agricole du Sud-Est, dont le siège est ... (Ain),

4 / Le Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),

5 / La S2P, dont le siège est 1, place Copernic à Evry (Essonne),

6 / L'Athéna banque, dont le siège est ... (15e),

7 / La Société générale, dont le siège est 20, boulevard E.

Deruelle, boîte postale 3100 à Lyon (3e) (Rhône),

8 / La Caixabank, dont le siège est ... (2e) (Rhône),

9 / L'Accord banque, dont le siège est ... (Nord),

10 / L'American express Optima, dont le siège est 4, rue L. Blériot à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

11 / Le Crédit municipal, dont le siège est ..., boîte postale 3001 à Lyon (3e) (Rhône),

12 / La Financo-Allegro, dont le siège est ... (3e) (Rhône),

13 / Le Cétélem, dont le siège est ... (2e),

14 / Le CREG-Cofimo, dont le siège est ... (6e) (Rhône),

15 / La Sovac, dont le siège est ... (8e),

16 / La Société d'études et de crédit, dont le siège est ... (6e) (Rhône),

17 / La GMF, dont le siège est ... (2e),

18 / La Sofinco, dont le siège est ... Marseillaise à Lons-le-Saunier (Jura),

19 / La Pluriel-CGI, dont le siège est tour Générale à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

20 / La BCCM, dont le siège est ... (2e),

21 / Le Finaref, dont le siège est à Roubaix (Nord),

22 / Le Cofica, dont le siège est 2, place Pompidou à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

23 / Le Cofinoga, dont le siège est à Mérignac (Gironde),

24 / Le CSF, dont le siège est ... (7e) (Rhône),

25 / Le Covefi, dont le siège est à Roubaix (Nord),

26 / Le Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord),

27 / Le Crédit universel, dont le siège est ... (6e) (Rhône),

28 / Le Crédest, dont le siège à Lyon (9e) (Rhône),

29 / Le Cogenec, dont le siège est à Monaco (Principauté de Monaco),

30 / Le Cétélem, dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Lyon, 6 août 1992) a déduit des circonstances qu'il a examinées que les époux X... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du titre I de la loi du 31 décembre 1989 ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.