Railway Depot Merger and Staff Delegate Election Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal by the national railway company against a lower court's decision which maintained that, following the merger of two depots, one location retained its status as a distinct establishment for the purpose of electing staff delegates. The Court reasoned that the definition of an establishment for electing delegates requires a group of employees with common interests under single direction, and it is sufficient that the on-site employer representative has the authority to rule on or forward employee grievances, even if personnel management is centralized elsewhere; the lower court correctly found that the local manager retained such authority and that the two merged depots constituted distinct working communities with their own specific interests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 421-1 du Code du travail, L. 421-1 du Code du travail; Railway Depot Merger and Staff Delegate Election Jurisdiction: The Court reasoned that the definition of an establishment for electing delegates requires a group of employees with common interests under single direction, and it is sufficient that the on-site employer representative has the authority to rule on or forward employee grievances, even if personnel management is centralized elsewhere; the lower court correctly found that the local manager retained such authority and that the two merged depots constituted distinct working communities with their own specific interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article in the reasoning to uphold the lower court's finding regarding the definition of the establishment for staff delegate elections.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e),
en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Douai, au profit :
18/ du Syndicat CGT des cheminots de Valenciennes et environs, sis 47, avenue du sénateur Girard, Valenciennes (Nord),
28/ de M. Patrick C..., délégué syndical CGT des cheminots, syndicat de Somain et environs, demeurant ... (Nord),
38/ de M. B... Mania, syndicat CFDT, demeurant ... (Nord),
48/ de Mme Josette A..., sydicat FO, dépôt de Somain, demeurant rue André Denimal, Somain (Nord),
58/ de M. André Z..., syndicat FMC, demeurant rue Albertville, Pecquencourt (Nord),
68/ de M. René Y..., secteur CFE-CGC, demeurant ... (Nord),
78/ de M. Michel C..., représentant la Fédération générale des agents de conduite de Somain et environs, demerant ... (Nord),
88/ de M. X..., secteur CFTC, demeurant ... (Nord),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, par jugement du 12 mars 1992, le tribunal d'instance de Douai a dit que, malgré la fusion effectuée par la SNCF, le 1er juin 1990, des dépôts de Somain et de Valenciennes, ce dernier n'avait pas perdu son caractère d'établissement distinct pour les élections des délégués du personnel ;
Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le chef d'annexe de Valenciennes avait pouvoir de trancher certaines réclamations, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; et, alors, d'autre part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en se bornant à déduire l'existence de deux communautés de travail distinctes, à Somain et à Valenciennes, du seul fait que la tâche des délégués du personnel deviendrait
quasiment impossible, en raison de l'éloignement des deux dépôts et de l'étalement des débuts et des fins de service sur plusieurs jours, sans rechercher si les salariés du dépôt de Somain et ceux du dépôt de Valenciennes avaient des tâches distinctes, des conditions de travail différentes et, de ce fait, des revendications spécifiques, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour statuer sur les réclamations ou transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;
Et attendu que le tribunal d'instance a fait ressortir que le chef d'annexe de Valenciennes avait le pouvoir de trancher certaines réclamations et constaté que les dépôts de Valenciennes et de Somain constituaient deux communautés de travail distinctes ayant des intérêts propres ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;