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91-21964 Généré par l'IA

Lease Right-to-Purchase Agreement Appeal Rejection

Numéro de cause 91-21964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a right-to-purchase lease agreement, ruling that the appellant could not raise for the first time before the Court of Cassation the argument that decrees related to a 1971 law invalidated the lease from the end of 1975, as this mixed question of fact and law was not argued below. Furthermore, the Court found that the appellate court had not violated the principle of *res judicata* by a prior ruling that did not settle the accounts between the parties, and had correctly determined that the sale price was fixed without considering the individual debts of the prospective owners, upholding the appellate decision.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Right-to-Purchase Agreement Appeal Rejection: Furthermore, the Court found that the appellate court had not violated the principle of *res judicata* by a prior ruling that did not settle the accounts between the parties, and had correctly determined that the sale price was fixed without considering the individual debts of the prospective owners, upholding the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail prix ferme droit d'accès aux droits réels chose jugée droit de réméré acquisition d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ruled that there was no need to order the opposing party to pay costs under this article.
Généré par l'IA
00-16091
Lease Agreement Formation Dispute
07-15148
Lease Agreement Use Restriction Upheld
21-10806
Guarantor's Liability and Lease Agreements Appeal Dismissed
91-11848
Financing Company v. Lessee (Lease-Purchase Agreement Limitation Period)
20-11789
Appeal Dismissed: Validity of Transaction Agreement Settling Property and Lease Disputes Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ruled that there was no need to order the opposing party to pay costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la Société d'habitations à loyer modéré de l'Ile-de-France (SADIF), dont le siège est ... du Brou à Paris (16e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la SADIF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. X..., qui n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les décrets pris en application de la loi du 16 juillet 1971 privaient de tout effet, à compter du 31 décembre 1975, le contrat de bail, qui lui confère le droit d'accès à la propriété, est irrecevable à invoquer, pour la première fois, ce moyen, mélangé de fait et de droit, devant la Cour de Cassation ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée par son arrêt antérieur, lequel n'avait pas arrêté les comptes entre les parties, ni dénaturé les conclusions de M. X... dont elle a relevé la contestation sur le montant de la dette, a justement retenu que le prix de vente avait été fixé sans tenir compte des sommes que chaque accédant pouvait devoir individuellement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société d'habitations à loyer modéré de l'Ile-de-France les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la SADIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.