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87-70354 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation

Numéro de cause 87-70354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed against an expropriation order issued by the judge of expropriation for the department, where the appellant failed to articulate any regular grounds for cassation in their initial declaration of appeal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because this omission was not rectified by filing an amplifying brief within the time limit stipulated by the relevant procedural article, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 12-5 du Code de l'expropriation, PAR CES MOTIFS; Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because this omission was not rectified by filing an amplifying brief within the time limit stipulated by the relevant procedural article, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation expropriation questions procédurales moment du dépôt recours contre décision de renvoi inaedificatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required amplifying brief was not produced within the prescribed time limit set by this article.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive orders, confirming the basis for the subsequent rulings.
Généré par l'IA
88-70002
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
89-70207
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds
89-70191
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Formal Grounds
88-70357
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
87-70356
Appeal Against Expropriation Order Inadmissible Due to Defective Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required amplifying brief was not produced within the prescribed time limit set by this article.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive orders, confirming the basis for the subsequent rulings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José X... De Faria, demeurant ... à Pont de Claix (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. De Faria, envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.