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87-70338 Généré par l'IA

Expropriation Order Validity Upheld Despite Property Description Challenges

Numéro de cause 87-70338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Challenging an expropriation order transferring their property to a public development office, the appellants argued the order contained errors regarding the precise description of the expropriated properties, the identity of the owners, and the beneficiary of the expropriation. The court rejected this argument, holding that the expropriation judge correctly reproduced the details from the official parcel list submitted with the declaration of public utility, which the judge lacks the authority to amend, thus justifying the transfer. Furthermore, the court deemed the other challenges regarding irregularities in notification and lot designation irrelevant and inadmissible as they did not pertain to the appellants' direct interests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 12-1 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Order Validity Upheld Despite Property Description Challenges: The court rejected this argument, holding that the expropriation judge correctly reproduced the details from the official parcel list submitted with the declaration of public utility, which the judge lacks the authority to amend, thus justifying the transfer. Furthermore, the court deemed the other challenges regarding irregularities in notification and lot designation irrelevant and inadmissible as they did not pertain to the appellants' direct interests.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié déclaration de validité propriété publique promotion immobilière délégation de possession utilité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-1 du Code de l'expropriation
The court affirmed the expropriation order because the expropriating judge, following the mentions in the parcel list transmitted under this article, did not have the power to modify them.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court during the deliberation process.
Généré par l'IA
05-17516
Expropriation Order Upheld Despite Procedural Challenges
15-25426
Expropriation Order Upheld Despite Procedural and Administrative Challenges
JURITEXT000007072970
Expropriation Order Upheld Despite Parcel Identification Challenge
88-70118
Municipality Expropriation Order Upheld Against Procedural Challenges
89-70072
Appeal Regarding Procedural Irregularities in Expropriation Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-1 du Code de l'expropriation

The court affirmed the expropriation order because the expropriating judge, following the mentions in the parcel list transmitted under this article, did not have the power to modify them.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court during the deliberation process.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Tahar Y... et Mme Fatma X..., épouse Y..., demeurant au Pont de Claix (Isère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa quatrième branche :

Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC de l'Isère), de contenir des erreurs quant à la désignation réelle des biens expropriés, à l'identité des propriétaires et à celle du bénéficiaire de l'expropriation ;

Mais attendu que le juge de l'expropriation, qui a reproduit dans l'ordonnance les mentions figurant à l'état parcellaire, joint à l'arrêté de cessibilité, qui lui avait été transmis, en application des dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, a envoyé en possession l'OPAC de l'Isère, conformément aux mentions portées à l'arrêté déclaratif d'utilité publique ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches :

Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de biens appartenant à MM. A... et Yasar et aux époux Z..., alors, selon le moyen, que les formalités de notification individuelle n'ont pas été accomplies régulièrement et qu'il y a une erreur dans la désignation des lots expropriés ;

Mais attendu que les époux Y... étant sans intérêt à se prévaloir des éventuelles irrégularités ou inexactitudes qui ne les concernent pas, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.